Rapport explicatif

Hbb-TV Hybrid broadcast broadband TV

HDTV High Definition Television

IPTV Internet Protocol Television

JSFVG Loi fédérale sur la protection de la jeunesse dans les films et les jeux vidéo

LCD Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (RS 241)

LCo Loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (loi sur la consultation, RS

172.061)

LDA Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (RS 231.1)

Let. Lettre

LHand Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes

handicapées (loi sur les handicapés, RS 151.3)

LME Loi sur les médias électroniques

LPD Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (RS 235.1)

LPTh Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur

les produits thérapeutiques, RS 812.21)

LRTV Loi fédérale sur la radio et la télévision du 24 mars 2006 (RS 784.40)

LSCPT Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication LSu Loi fédérale dur les aides financières et les indemnités (RS 616.1)

LTAF Loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (RS 173.32)

LTC Loi sur les services de télécommunication du 30 avril 1997 (RS 784.10)

LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (RS 173.110)

LTVA Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (RS 641.20)

Mio. Million(en)

NZZ Neue Zürcher Zeitung

OCo Ordonnance du 17 août 2005 sur la procédure de consultation (ordonnance sur la consul-

tation, RS 172.061)

OFAS Office fédéral des assurances sociales

OFCOM Office fédéral de la communication

OHR Ordonnance sur l'harmonisation des registres du 21 novembre 207 (RS 431.021)

OLOGA Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administra-

tion (RS 172.010.1)

ONU Organisation des Nations unies