Rapport explicatif

Abréviations

AELE Association européenne de libre-échange

AIEP Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision

Al. Alinéa

Art. Article

CC Code civil suisse du 10 décembre 1907 (RS 210)

CDPH Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre

2006 (RS 0.109)

CE Conseil des Etats

CEDH Cour européenne des droits de l'homme

CEDH Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 no-

vembre 1950 (SR 0.101)

CETT Convention européenne du 5 mai 1989 sur la télévision transfrontière (RS 0.784.405) CHF Francs suisses

CN Conseil national

CO Droit des obligations

Comco Commission de la concurrence

ComCom Commission de la communication

COMME Commission des médias électroniques

CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0)

Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101)

CTT-N Commission des transports et des télécommunications du Conseil national

CTT-S Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats

DAB Digital Audio Broadcasting

DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communica-

tion

DVB-C Digital Video Broadcasting-Cable

DVB-T Digital Video Broadcasting-Terrestrial

EEE Espace économique européen

FF Feuille fédérale

FST Fournisseur de services de télécommunication