Rapport explicatif

 Fixation de la périodicité, de l'exigibilité et de la prescription de la redevance (art. 79, al. 3);

 Exonération du paiement de la redevance des ménages pour les personnes bénéficiaires de pri-

vilèges, immunités et facilités (art. 81, al. 1, let. b);

 Délégation de la perception de la redevance des ménages à un organe de perception extérieur à

l'administration fédérale (art. 83, al. 1);

 Détermination des données que l'organe de perception peut acquérir (art. 86, al. 5);

 ''Règlement de la possibilité pour les collectivités publiques et les entreprises de se regrouper

pour le paiement de la redevance des entreprises (art. 87, al. 4);

 Fixation du chiffre d'affaires minimal pour l'assujettissement des entreprises à la redevance (art.

87, al. 5);

 Allègements pour les entreprises dans la catégorie tarifaire la plus basse (art. 87, al. 7);

 Modalités relatives à la durée et la portée de l'obligation d'enregistrement et de conservation pour

les offres de médias non linéaires (art. 98, al. 2);

 Fixation du montant des émoluments (art. 119, al. 4).