Rapport sur les résultats

Consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les banques – autorisation FinTech Rapport de résultats

1 Contexte

En 2017, le Conseil fédéral a proposé des mesures destinées à promouvoir l’innovation dans le secteur financier et à supprimer les obstacles qui empêchent les entreprises FinTech d’accéder au marché. Une première modification de l’ordonnance sur les banques (OB)¹, qui a permis de prolonger le délai de conservation applicable aux comptes d’exécution et de créer un espace favorisant l’innovation (sandbox), est entrée en vigueur le 1^eraoût 2017.

La loi sur les établissements financiers (LEFin)², adoptée le 15 juin 2018 par les Chambres fédérales avec la loi sur les services financiers (LSFin)³, contient en annexe une modification de la loi sur les banques (LB)⁴. Le nouvel art. 1b LB crée une catégorie d’autorisation venant s’ajouter à la licence bancaire existante et impliquant des exigences moins élevées. Les entreprises qui appliquent un modèle d’affaires lié aux technologies financières (FinTech) et opèrent en dehors du champ d’activité principal des banques pourront ainsi accepter, sous certaines conditions, des dépôts du public jusqu’à concurrence de 100 millions de francs.

Dans la foulée, le Parlement a modifié la loi sur le crédit à la consommation (LCC)⁵. Désormais, l’octroi de crédit à titre non professionnel sera lui aussi soumis à la LCC dans les cas où le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un courtier en crédit participatif.

Le projet mis en consultation contient les dispositions d’exécution des modifications de la LB et de la LCC adoptées par le Parlement. Ces dispositions entreront en vigueur le 1^erjanvier 2019, en même temps que l’art. 1b LB.

2 Procédure de consultation

Ouverte le 21 juin 2018, la procédure de consultation a pris fin le 21 septembre 2018. . Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, les associations faîtières de l’économie, de même que les milieux intéressés.

Ont exprimé leur avis (par ordre alphabétique):

 21 cantons: Aarau (AG), Appenzell Rhodes-Intérieures (AI), Appenzell Rhodes-

Extérieures (AR), Bâle-Campagne (BL), Bâle-Ville (BS), Fribourg (FR), Genève (GE), Jura (JU), Lucerne (LU), Neuchâtel (NE), Nidwald (NW), Saint-Gall (SG), Schaffhouse (SH), Soleure (SO), Schwyz (SZ), Thurgovie (TG), Tessin (TI), Uri (UR), Vaud (VD), Zoug (ZG), Zurich (ZH);

 4 partis politiques: PLR.Les Libéraux-Radicaux (PLR), Parti vert’libéral (pvl), Parti socia-

liste suisse (PSS), Union démocratique du centre (UDC);

 4 associations faîtières de l’économie: Association suisse des banquiers (ASB), econo-

miesuisse, Union syndicale suisse (USS), Union suisse des arts et métiers (USAM);

 21 organisations des milieux intéressés: Association de banques privées suisse (ABPS),

Association suisse des assurances (ASA), Association suisse des gérants de fortune (ASG), Caisse des médecins (CM), Cashare AG (Cashare), Centre patronal (CP), CFA Society Switzerland (CFA), Communauté d’intérêts Entreprises coopératives (CIC), Dettes Conseil Suisse (DCS), esisuisse, EXPERTsuisse, Fédération des entreprises romandes (FER), Financement à la consommation Suisse (FCS), ICT Switzerland (ICT), Swiss Finance and Technology Association (SFTA), Swiss Finance Startups (SFS), Swiss FinTech Innovations (SFTI), SwissBorg SA (SwissBorg), Switzerlend AG (Lend), Université de Zurich (Uni ZH), Union des banques cantonales suisses (UBCS).

1 RS 952.02

²FF 2018 3675

³FF 2018 3733

4 RS 952.0

5 RS 221.214.1