Rapport sur les résultats

Consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les banques – autorisation FinTech Rapport de résultats

contracter un crédit (ZH). DCS entend les soumettre à l’obligation de détenir des fonds propres à hauteur de 250 000 francs au sens de l’art. 5, al. 1, OLCC.

Economiesuisse, l’ASB, l’ABPS, SFS, SFTI et ICT requièrent d’abolir l’exigence de la forme écrite. Ils demandent d’introduire un art. 1^bisOLCC renvoyant aux art. 13 ss CO et autorisant la forme permettant d’établir la preuve par un texte.

En ce qui concerne le système d’information sur les crédits à la consommation (art. 3

P-OLCC), il doit respecter les règles de la protection des données de l’avis de VD, qui part du principe que cela sera contrôlé. CFA considère que le système avantage les bailleurs de fonds agissant à titre professionnel par rapport aux autres bailleurs de fonds et demande de supprimer toute asymétrie de l’information. À ses yeux, la transparence doit régner sur une plate-forme de crédit participatif et tous les bailleurs de fonds doivent avoir accès aux données. Ceux-ci assument en effet le risque de crédit et devraient par conséquent avoir la possibilité de se décider en toute connaissance de cause.

L’étendue de la sûreté (art. 7a P-OLCC) est jugée trop élevée par le pvl, qui souligne que la protection des bailleurs de fonds n’est pas le but de la LCC. Le pvl demande ainsi une réduction de l’étendue de la sûreté pour

les courtiers en crédit participatif. SFS partage cet avis, invoquant le fait que le courtier ne supporte aucun risque significatif. Pour DCS en revanche, l’étendue de la sûreté est trop faible pour respecter les dispositions de la LCC et permettre une protection contre le surendettement appropriée. DCS relève également certaines insuffisances dans le rapport explicatif. FCS approuve l’étendue de la sûreté et Cashare l’estime adéquate.

La disposition transitoire (art. 9b P-OLCC) est accueillie favorablement par FCS, notamment dans une perspective de transparence. SFS estime le délai de trois mois trop court pour procéder aux modifications techniques nécessaires. EXPERTsuisse partage en partie cette opinion et suggère d’envisager une prolongation du délai d’annonce à six mois.

3.5 Ordonnance sur les émoluments et les taxes de la FINMA (Oém- FINMA)

SFTA agrée la répartition au niveau conceptionnel entre taxe de base fixe et taxe complémentaire variable, mais considère une taxe de base de 3 000 francs comme trop élevée (art. 19e P-Oém-FINMA). Elle propose de la réduire à 500 francs, dans l’intérêt des start-ups notamment. Au contraire, l’ASG souhaite fixer la taxe de base à 10 000 francs. Elle estime en outre que la couverture de la taxe complémentaire à raison de 2/10 par la taxe sur le total du bilan et de 8/10 par celle sur le produit brut ne tient pas compte des risques (art. 19f P-Oém-FINMA) et propose dès lors une répartition à hauteur de 50%.