Rapport sur les résultats

Consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les banques – autorisation FinTech Rapport de résultats

Les cantons de Glaris et d’Obwald, de même que l’Union des villes suisses et l’Union patronale suisse, ont expressément renoncé à se prononcer. L’Union patronale suisse renvoie à l’avis d’economiesuisse.

Les principales remarques émises par les participants à la consultation sont présentées cidessous. Pour le détail, on se référera aux avis eux-mêmes.

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Généralités

Les modifications proposées sont largement approuvées par les cantons (AG, AI, AR, BL, BS, LU, NE, NW, SG, SO, TG, TI, UR, ZG), certains assortissant leur approbation d’observations (GE, JU, SH, VD, ZH). AI et AR considèrent que la nouvelle réglementation permet de renforcer la sécurité juridique. Pour ZH, il est décisif que les exigences soient adaptées à l’activité commerciale et au risque, sans aller au-delà du nécessaire. Il requiert en outre une évaluation des nouvelles dispositions trois ans après leur entrée en vigueur.

Du côté des partis politiques, le PLR et le pvl donnent un accord de principe assorti de remarques et réserves. Le PLR rappelle que tout le droit des marchés financiers devrait être aménagé selon une approche fondée sur les risques et laisser la place aux idées innovantes, tout particulièrement dans le domaine numérique. Le pvl estime que le projet contient tant de restrictions et d’entraves que l’on ne saurait plus parler de promotion de l’innovation. Il réclame que l’on utilise toute la marge de manœuvre qu’autorise la loi pour véritablement promouvoir l’innovation. Le PSS approuve le projet et souligne le bien-fondé d’élargir le champ d’activité de la LCC au prêt participatif. Quant à l’UDC, elle relève s’être déclarée en faveur du but visé lors de la procédure de consultation de 2017 mais estime que les dispositions d’exécution contribuent à augmenter la densité de la réglementation plutôt que de la diminuer.

Les associations faîtières de l’économie soumettent en général leur accord à des remarques (USS) et réserves (ASB, economiesuisse, USAM). L’ASB approuve l’assujettissement des entreprises FinTech à la surveillance de la FINMA. L’USAM regrette que le projet se focalise sur la seule problématique du prêt participatif.

Quelques organisations des milieux intéressés soutiennent le projet dans son intégralité (Cashare, FER, CIC) ou avec quelques remarques (ABPS, CP, SFTA, ICT Switzerland). L’ASG, CFA, EXPERTsuisse, FCS, DCS, SFS, SFTI, SwissBorg, Lend, l’UBCS et Uni ZH émettent des réserves ou se montrent critiques.

La CM et esisuisse se prononcent uniquement sur des questions précises. Quant à l’ASA, elle souligne que les bases de la promotion de l’innovation dans le secteur des assurances ne diffèrent pas fondamentalement de celles du secteur bancaire et attend que les conditions-cadres soient modernisées dans le cadre de la révision de la loi sur la surveillance des assurances (LSA)⁶ en cours.

Le PSS, l’ASB, l’UBCS et l’USS insistent sur le fait que les lois transversales (loi sur le blanchiment d’argent [LBA]⁷, loi sur la protection des données [LPD]⁸, LSFin, notamment) doivent s’appliquer à tous les acteurs du marché. L’ASB et l’UBCS demandent que les entreprises FinTech soient soumises aux exigences du code des obligations (CO)⁹ en matière de révision. En matière de blanchiment d’argent, SH doute que les entreprises FinTech soient en mesure de faire face aux exigences des obligations de diligence et de mettre en

6 RS 961.01

7 RS 955.0

8 RS 235.1