Rapport explicatif

Nouvelles conditions d'accessibilité

ries 1, 2, 3 et 6 (ville-centre, centre principal, centre secondaire et commune-centre hors agglomérations), en incluant les villes statistiques selon la définition de l'OFS⁵– pour autant que celles-ci ne figurent pas déjà dans les catégories ci-dessus. Le critère de densité s'applique pour 492 villes et communes (état 1.5.2014) dont le pourcentage de population s’élève à au moins 60%.

Concrètement, les zones urbaines devraient pouvoir disposer d'un point d'accès desservi (office de poste ou agence) par agglomération, ou pour 15'000 habitants ou personnes actives. Par contre, les nuitées hôtelières ne sont pas prises en considération, car les prestations de service universel concernent avant tout la population et l'économie suisses; en outre, les nuitées hôtelières varient selon les saisons et ne sont donc à cet égard pas pertinentes. Si le seuil de 15'000 habitants ou personnes actives est dépassé, la région a droit à un autre point d'accès (office de poste, agence), la valeur la plus élevée étant toujours déterminante.

1.2.3 Harmonisation des exigences d'accessibilité en termes de minutes pour les services postaux et les services de paiement

L'actuelle méthode de mesure de l'accessibilité doit être maintenue; néanmoins, les exigences en matière d'accessibilité, désormais cantonales, sont harmonisées pour les services postaux et les services de paiement. A l'avenir, 90% de la population résidente permanente devra pouvoir accéder en 20 minutes, à pied ou en transports publics, à un office de poste ou à une agence, ainsi qu'à des services de paiement en espèces.

S'agissant des services postaux, la réglementation en vigueur reste inchangée. Si la Poste propose un service à domicile, l'office de poste desservi le plus proche doit être accessible en 30 minutes pour les ménages concernés.

Pour le trafic des paiements, le délai est raccourci de 30 à 20 minutes. Dans les régions où les paiements en espèces à un emplacement physique (p. ex. office postal) ne sont pas possibles dans le temps d'accès prescrit, la Poste doit offrir ce service à domicile.

1.2.4 Renforcement des agences

Aujourd'hui, la Poste exploite près de 970 agences, un nombre qu'elle prévoit d'augmenter à 1300 ou 1400 d'ici 2020. Le modèle a fait ses preuves en tant que solution de remplacement des offices postaux. En dehors de certains avantages, comme des horaires d'ouverture élargis, les prestations fournies par les agences obtiennent toutefois un degré de satisfaction moins élevé. Le personnel des agences est perçu comme moins aimable et moins orienté vers les services⁶. Vu l'extension prévue, la Poste doit prendre les mesures appropriées pour rendre la solution des agences plus attrayante. Elle doit notamment améliorer l'information à la clientèle et la formation des employés des agences. En 2017, la Poste a réalisé pour la première fois des enquêtes de satisfaction représentatives auprès de la population sur les différents formats d'accès; elle devra reconduire de telles enquêtes à l'avenir.

1.2.5 Evaluation périodique des exigences en matière d'accès

La numérisation et la rentabilité ont une grande influence sur le développement du réseau postal. Afin de discerner à temps les évolutions futures (p. ex. volumes, mobilité), les critères d'accessibilité devront être réévalués régulièrement, soit tous les trois ou quatre ans, avec le concours des acteurs

⁵www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Espaces, environnement > Villes statistiques (consulté pour la dernière fois le 18.06.2018). Les cinq villes statistiques de Münchenbuchsee, Belp, Pfäffikon SZ, Hinwil et Möhlin n'y figurent pas actuellement.

⁶Prestations postales en Suisse, enquête réalisée sur mandat de l'Office fédéral de la communication, rapport final du 9 novembre 2017. Consultable sous: www.bakom.admin.ch > Poste et aide à la

presse > Evaluation (consulté la dernière fois le 18.06.2018)