Rapport explicatif

Nouvelles conditions d'accessibilité

Voir explications de l'art. 33, al. 5^bis

Al. 4

Voir explications de l'art. 33, al. 8

Al. 5

Voir explications de l'art. 33, al. 9

2.1 Conséquences

2.1.1 Conséquences pour les cantons et les communes

Tant la définition et la mesure de l'accessibilité au niveau du canton que l'harmonisation des exigences en matière d'accès aux services postaux et de paiement représentent pour la clientèle une nette amélioration par rapport aux règles actuelles. La Poste devra désormais garantir l'accès à ces prestations à 90% de la population dans chaque canton et non plus uniquement à l'échelle nationale. L'exigence selon laquelle, dans les zones densément peuplées, il doit y avoir au moins un point d'accès desservi pour 15'000 habitants ou personnes actives garantit l'accès aux services postaux et de paiement dans les villes et les agglomérations. La diminution de 30 à 20 minutes du temps d'accès maximum aux services de paiement a aussi des retombées positives pour la clientèle de la Poste. Les modifications d'ordonnance proposées permettront de densifier le réseau de points d'accès.

2.1.2 Conséquences pour la Poste

Les adaptations engendreront des coûts pour la Poste, en particulier en ce qui concerne la mesure de l'accessibilité au niveau du canton et la réduction du temps d'accès aux services de paiement à 20 minutes. Par rapport à la planification du réseau pour 2020, la Poste prévoit une augmentation du

nombre de points d'accès dans certains cantons. Suivant le modèle, elle évalue les coûts totaux entre 3 et 30 millions de francs sur 5 ans. La fourchette reflète la différence de coûts entre un office de poste géré par la Poste elle-même et une agence exploitée par des tiers.

La Poste estime à 7 millions de francs les coûts d'introduction de services de paiement à domicile dans quelque 300 régions dotées d'agences. Les coûts effectifs des services à domicile dépendent de l'utilisation effective et de la topographie de la région. Vu que le système de paiements en espèces à domicile n'a été introduit qu'en septembre 2017, il manque encore des valeurs empiriques fiables.

La Poste s'attend à ce que les coûts de l'ensemble des mesures se situent au total entre 10 et 40 millions de francs sur 5 ans.

2.1.3 Conséquences pour la Confédération

En tant que propriétaire unique de la Poste, la Confédération est intéressée à un financement du service universel viable à long terme. Pour la Confédération, le projet est équilibré. D'une part, il tient compte des besoins de la population et de l'économie en fournissant une bonne desserte postale.

D'autre part, il accroît la transparence dans la fourniture du service universel par la Poste. Les coûts supplémentaires sont raisonnables et ne menacent pas le financement à long terme du service universel.