Rapport explicatif

Nouvelles conditions d'accessibilité

quasiment impossible de tirer des conclusions sur le degré d'accessibilité dans les différentes régions du pays ; sans compter que chaque région de planification doit disposer d'au moins un office de poste. Afin de donner davantage de lignes directrices à la Poste, les critères d'accessibilité sont fixés dorénavant au niveau régional.

Pour la régionalisation des critères d'accessibilité, les cantons constituent une valeur de référence adéquate. Ils sont les interlocuteurs institutionnels de la Poste dans les régions et jouent un rôle de planification et de coordination en matière de développement régional et de fourniture de biens et de services sur leur territoire. A l'avenir, la Poste et les cantons devront mener un dialogue régulier et structuré sur la planification. Les cantons assureront la coordination et la communication avec leurs communes sous une forme appropriée.

L'actuelle procédure de conciliation lancée devant la Commission fédérale de la poste (PostCom) lors de la fermeture prévue d'un office de poste ou de son remplacement par une agence n'est pas remise en cause. La Poste continue de consulter les autorités des communes concernées. Si aucune solution à l'amiable n'est trouvée, les communes peuvent faire appel à la PostCom pour une procédure de conciliation. Dorénavant, la Poste aura aussi la possibilité, dans le cadre de la procédure de consultation, d'inviter les cantons concernés à donner leur avis. Afin d'accroître les chances de parvenir à une solution consensuelle et durable, les communes concernées doivent être informées suffisamment tôt des changements prévus dans les points d'accès postaux desservis. Par conséquent, l'OPO précisera dorénavant que la consultation doit avoir lieu au moins six à douze mois avant la fermeture ou la transformation d'un office de poste.

1.2.2 Prise en considération de la densité de population et de la structure économique

Actuellement, l'obligation d'assurer un réseau national de points d'accès est définie à travers des exigences d'accessibilité, traduites en minutes. De telles exigences sont adéquates pour les régions rurales et les régions de montagne; elles sont par contre peu pertinentes pour les zones urbaines. Dans les agglomérations, des critères d'accessibilité en minutes sont insuffisants et risquent de donner l'impression d'une couverture lacunaire (p. ex. un seul office de poste dans le centre d'une grande ville). C'est pourquoi, dans les zones urbaines très peuplées, la densité de population et la structure économique sont déterminantes pour l'aménagement du réseau postal.

Pour déterminer les zones urbaines très peuplées, il convient de s'appuyer sur la typologie des communes de l'Office fédéral de la statistique (OFS), notamment la définition de l'espace à caractère urbain de 2012⁴ qui se fonde sur une approche morphologique (densité de population) et fonctionnelle (mouvements des pendulaires). Le critère de densité suppose un nombre minimum d'habitants, d'emplois et de nuitées hôtelières dans un espace donné. L'instauration de valeurs seuils permet de déterminer des zones centrales cohérentes. La définition de l'espace à caractère urbain distingue six catégories (ville-centre, centre principal, centre secondaire, commune de la couronne d'agglomération,

commune multi-orientée et commune-centre hors agglomérations). Pour appliquer le critère de densité au service postal universel, le groupe de travail propose de prendre en considération les catégo-

⁴Espace à caractère urbain 2012, rapport explicatif. Consultable sous: www.bfs.admin.ch > Trouver des statistiques > Thèmes transversaux > Analyses territoriales > Niveaux géographiques > Typologies territoriales (consulté pour la dernière fois le 18.06.2018)