Rapport explicatif

Nouvelles conditions d'accessibilité

concernés. Par ailleurs, une enquête sur les prestations postales devrait systématiquement être menée en amont auprès des particuliers et des PME. Cette évaluation doit être réalisée dans le cadre de l'obligation figurant à l'art. 3 LPO stipulant que le Conseil fédéral est tenu de réexaminer l'efficacité de la LPO tous les quatre ans et de présenter un rapport au Parlement.

2 Commentaire des dispositions

Chapitre 3 Services postaux relevant du service universel

Section 1 Obligation

Art. 33 Accessibilité

Al. 4

La méthode de mesure actuelle est maintenue. Désormais, la Poste doit toutefois garantir que, dans chaque canton, 90% de la population peut accéder à un office de poste ou à une agence dans un temps défini.

Al. 5^bis

Dans les zones urbaines très peuplées et dans les autres villes statistiques non prises en considération (voir ch. 1.2.2), un point d'accès desservi (office de poste ou agence) doit être garanti par agglomération ou pour 15'000 habitants ou personnes actives. Chaque fois qu'un seuil de 15'000 habitants ou personnes actives est dépassé, la commune concernée a droit à un point d'accès supplémentaire. La plus grande des deux valeurs (habitants ou personnes actives) est déterminante.

Nombre d'habitants Nombre minimum ou de personnes de points d'accès actives desservis ≤ 15‘0001

de 15‘001 à 30‘0002

de 30‘001 à 45‘0003

de 45‘001 à 60‘0004

etc. etc.

Dans les rapports annuels remis en vertu des art. 53 et 54 OPO, la Poste doit expliquer aux autorités compétentes de manière claire et transparente les changements importants opérés dans la structure de quantités (p. ex. fusions de communes) et leurs effets sur la valeur de mesure.

Al. 8

La Poste discute régulièrement de la planification avec tous les cantons, en principe une fois par année. Ce dialogue de planification vise à définir et à coordonner les différentes prestations et infrastructures dans les régions (p. ex. par le biais des plans directeurs cantonaux). Il porte en particulier sur les valeurs d'accessibilité, les besoins particuliers dans le domaine postal et les développements régionaux. Les cantons assurent la coordination et la communication avec leurs communes sous une forme appropriée. La planification discutée dans ce cadre-là couvre une période de quatre ans au moins.