Rapport sur les résultats

6 Prises de positions sur les exigences minimales relatives à l’évaluation des soins requis dans les EMS

6.1 Remarques générales

Cantons Selon CDS et AG, AI, BE, BL, BS, GE, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI,

VS, ZG, ZH, les exigences minimales relatives au système d’évaluation des soins requis vont dans la bonne direction. Ils regrettent le manque de clarté concernant les conséquences financières, puisque les fournisseurs de RAI/RUG et BESA font valoir que ces instruments sous-estiment dans de nombreux cas le temps nécessaire aux soins. De plus, l’instance habilitée à évaluer la qualité d’une étude de temps et à demander une adaptation des instruments n’est pas définie. Les cantons partent du principe que tous les instruments, nouveaux et actuels, pourront toujours être utilisés.

CLASS et NE trouvent les modifications globalement utiles, mais notent qu’évaluer les besoins tous les six mois au moins génère une surcharge administrative et nécessite d’adapter les systèmes, alors même qu’il est déjà possible de le faire en tout temps aujourd’hui. Par ailleurs, CLASS, NE et JU soutiennent la prise de position de CT PLAISIR. NE ajoute que la faisabilité du projet en termes de coûts et de délais est douteuse.

UR rejette la modification proposée car l’étalonnage génère une charge de travail est trop élevée. Il faut choisir un système unique, et pour éviter une situation de monopole, développer celui-ci sous l’égide d’un nouvel organisme, à l’image de SwissDRG AG. LU est également favorable à créer un comité à l’image de SwissDRG AG rassemblant la Confédération, les cantons, les fournisseurs de prestations et les assureurs, mais sans se restreindre à un système unique.

JU et VD considèrent que les propositions manquent de clarté et sont partiellement incohérentes. Même si, dans la plupart des cas, la différence entre évaluation des soins requis et soins fournis est minime, prendre en charge uniquement ces derniers peut avoir d’importantes conséquences. Il faut définir plus précisément la variance entre ces deux paramètres. La fréquence des études de temps n’est pas définie et on ne sait ni si la méthode Delphi utilisée par PLAISIR est reconnue, ni qui statue sur les méthodes et leurs résultats. En outre,

cela pose la question de savoir si les assureurs peuvent refuser de prendre en charge des coûts supplémentaires s’il s’avérait que le besoin en soins avait été sous-estimé. VD demande en plus qui assume le financement des études de temps, si ces dernières peuvent se fonder sur un échantillonnage et s’il s’agit de mesurer le besoin en soins ou les soins effectivement fournis.

VD rejette intégralement la modification proposée. Alors que dans d’autres domaines tels que la rééducation, la psychiatrie et les prestations ambulatoires, on vise un financement forfaitaire, le financement des soins de longue durée s’écarte de cette logique. La modification proposée augmenterait encore la charge administrative, y compris s’agissant du développement des instruments de saisie, et ce, sans réelle plus-value pour l’ensemble du système. Les instruments ne devraient pas être réglés dans l’OPAS, mais au minimum dans l’OAMal, et ne pas être réduits à un outil de contrôle et de facturation. Ces instruments doivent permettre de prendre des décisions médicales et d’assurer la qualité. Des directives trop rigides risquent de porter atteinte aux compétences des cantons en matière de soins.

VS estime qu’il est prématuré de vouloir définir des exigences minimales au vu des travaux en cours entre les cantons, notamment InterRAI.