Rapport sur les résultats

Organisations du secteur de la santé - patients/usagers

Pour OSP également, le renvoi aux conditions de l’art. 49 OAMal n’est pas acceptable. L’exigence des deux ans d’activité pratique ne doit pas être nécessaire pour le personnel employé par les EMS et par les organisations de soins et d’aide à domicile.

Autres organisations

BESA s’oppose à l’exigence des deux ans de pratique afin de pouvoir effectuer l’évaluation des soins requis.

Pour PLAISIR, les réévaluations périodiques ont lieu en moyenne tous les ans. Les augmenter à six mois risque de faire augmenter les coûts.

Alinéa 2 Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

UDC s’oppose à la suppression de la mention des soins et de l’aide dont le patient a besoin de manière à ce que le patient puisse se positionner par rapport aux soins prévus.

Organisations du secteur de la santé - assureurs

Curafutura est aussi d’avis que cet alinéa doit rester tel qu’il était afin d’assurer le droit de parole du patient.

Alinéa 3 Associations faîtières de l’économie

Pour USAM, l’exigence d’un formulaire unique va trop loin. USAM propose un formulaire par type de fournisseur de prestations.

Organisations du secteur de la santé - fournisseurs de prestations

Pour l’ASPS, VASOS et pour Spitex Suisse, il est important de faire une distinction entre les EMS et les organisations de soins et d’aide à domicile. Ces dernières seraient en train d’élaborer une solution commune pour tous.

VFP AFG Spitex Pflege propose la modification suivante: « L’évaluations des soins requis se fonde sur des critères uniformes et fondés. Les résultats sont inscrits sur un formulaire standardisé, qui indique notamment le temps nécessaire aux prestations prévues. Le formulaire est établi par les fournisseurs de prestations et les assureurs. »

Organisations du secteur de la santé - assureurs

Pour curafutura la terminologie choisie est adéquate (Zeitbedarf/Zeitaufwand).