Rapport sur les résultats

5.4 Remarques sur l’art. 8a Alinéa 1 Cantons

Les cantons et la CDS proposent de prévoir un droit de véto du médecin qui peut, ensuite procéder à l’évaluation des soins requis en collaboration avec le personnel infirmier.

La CDS propose également un changement de terminologie par « avec le concours du patient... » au lieu de « avec la collaboration du patient… ».

Les cantons ainsi que la CDS s’opposent au renvoi explicite à l’art. 49 OAMal en argumentant, notamment, que cette disposition ne concerne que le personnel infirmier exerçant à titre indépendant. Ils estiment que l’exigence de diplôme figurant à l’art. 49, let. a, OAMal serait suffisante pour le personnel travaillant en EMS ou dans le cadre d’une organisation de soins et d’aide à domicile. Le contraire les rendrait moins attractifs. De plus, le contrôle des deux années d’expérience engendrerait des charges administratives disproportionnées.

CLASS s’oppose à l’exigence des deux ans de pratique afin de pouvoir effectuer l’évaluation des soins requis.

Associations faîtières de l’économie

Aussi bien USAM que USS s’opposent au renvoi explicite à l’art. 49 OAMal dans son entier. Ils estiment également que l’exigence des deux ans de pratique n’est pas nécessaire pour le personnel des EMS et des organisations de soins et d’aide à domicile.

Organisations du secteur de la santé - fournisseurs de prestations

La grande majorité des fournisseurs de prestations qui se sont exprimés est également opposée à l’exigence des deux ans de pratique. Selon eux, les diplômés sont d’emblée formés à l’évaluation des soins requis. Les employeurs les forment ensuite à l’utilisation des outils spécifiques (PLAISIR, BESA, RAI Homecare, etc.…).

ASPS propose également un changement de terminologie par « avec le concours du patient... » au lieu de « avec la collaboration du patient… ».

La FMH demande de procéder à une distinction des soins de base et des soins de base psychiques, ces derniers devant être évalués en collaboration avec le médecin traitant.

curacasa, VAKA, VFP AFG Spitex s’opposent tous à l’exigence des deux ans de pratique afin de pouvoir effectuer l’évaluation des soins requis.

Organisations du secteur de la santé - assureurs

Pour curafutura, ici aussi, la différentiation entre les types de prestations n’a pas lieu d’être ; dans tous les cas, la collaboration du médecin ne serait pas nécessaire lors de l’évaluation des soins requis.

Pour santésuisse l’approbation explicite du médecin est dans tous les cas nécessaires.