Rapport sur les résultats

Associations faîtières de l’économie

Pour l’USAM les prolongations proposées sont pertinentes, mais l’association propose de les prolonger à 12 mois sans différentiations entre les types de prestations. L’USAM estime que la durée des soins aigus et de transition devrait être prolongée à 4 semaines.

Organisations du secteur de la santé - fournisseurs de prestations

ASPS, CURAVIVA, mfe, Spitex Suisse proposent d’unifier les durées de validité des mandats médicaux à 9 mois.

ASPS, CURAVIVA, H+, mfe, ASI, senesuisse, imad, VASOS demandent tous une prolongation de la durée des soins aigus et de transition à 4 semaines au minimum.

Les fournisseurs de prestations critiquent les soins aigus et de transition d’une manière générale.

Organisations du secteur de la santé - assureurs

Curafutura propose une durée de validité de 12 mois pour toutes les prestations de soins de l’art. 7, al. 2, OPAS. Alors que santésuisse propose une seule et même durée unifiée, d’autant plus qu’un même patient peut avoir besoin de deux prescriptions.

Organisations du secteur de la santé - patients/usagers

Pour OSP, la durée des soins aigus et de transition est trop courte.

Autres organisations

Pour Alzheimer Suisse, VAK, VFP la durée de la prescription devrait être définie à 9 mois pour tous les types de prestations.

La durée pour les soins aigus et de transitions devrait être prolongée pour CS, CP, curacasa,

Alzheimer Suisse, CI financement des soins, VAKA, VFP.

BESA propose une évaluation des soins requis de routine tous les six mois, qui ne nécessite une signature du médecin qu’en cas de changement notable (changement de niveau), et une durée de la prescription médicale de 12 mois.

Alinéa 3 Cantons

Une partie des cantons (BE, LU, NW, GL, ZG, AR, AG) et la CDS estiment que le mandat médical doit aussi être illimité pour les personnes souffrant d’une impotence légère.

Alinéa 4 Organisations du secteur de la santé - fournisseurs de prestations

Senesuisse estime qu’il n’est pas judicieux d’avoir supprimé l’ancien alinéa 4. Il est certes concevable de laisser les assureurs et les fournisseurs de prestations régler ces négociations contractuelles. Toutefois, comme il s’agit de contrats purement administratifs, tout échec des négociations se traduirait par une importante insécurité juridique.