Rapport sur les résultats

Il n’a pas été tenu compte des conclusions du rapport d’évaluation, et notamment du fait que le nouveau financement des soins a déchargé les caisses-maladies et n’a donc pas atteint l’objectif de neutralité des coûts. Elle est d’avis qu’il est quelque peu téméraire de proposer des modifications financières sans prendre en compte tous ces aspects, et en particulier l’augmentation des enjeux relatifs aux soins en EMS et aux soins ambulatoires à domicile.

Organisations du secteur de la santé - fournisseurs de prestations

CI Financement des soins indique que le rapport final d’évaluation de janvier 2018 sur le nouveau régime de financement des soins révèle de nombreuses lacunes qui doivent être comblées. Malheureusement, le Conseil fédéral a renoncé à réviser concrètement la loi ou l’ordonnance, se contentant dans le présent projet de quelques modifications techniques n’ayant aucun rapport avec l’évaluation susmentionnée. Il a laissé de côté des thèmes importants tels que le financement résiduel et les soins aigus et de transition. Il est également regrettable que le Conseil fédéral n’ait pas saisi l’occasion de régler le problème croissant de la prise en charge des coûts du matériel de soins.

Pour CURAVIVA Suisse et VAKA, le projet soumis à consultation est peu clair et décevant. Au vu de l’insuffisance des bases de calcul et de l’actuel examen global des contributions de l’AOS, il convient de rejeter la baisse des contributions aux soins ambulatoires. Même si l’augmentation des contributions de l’AOS aux EMS devrait être nettement supérieure à 6,7 %, elle est à saluer. En effet, il est urgent d’adapter ces contributions. Mais le projet laisse de nombreux problèmes en suspens. Il s’agit tant de lacunes connues depuis très longtemps que de nouvelles interventions urgentes. Le rapport d’évaluation du financement des soins a mis en évidence certains de ces problèmes. Les soins ne font pas partie des facteurs de coûts de l’AOS. Au contraire, conformément aux statistiques de l’OFSP, la part des soins dans les prestations brutes de l’AOS est passée de 10 % à 8,6 % au cours des dix dernières années. Pendant cette période, les prestations brutes, par assuré, des EMS ont diminué de 4 francs par année.

Senesuisse indique que le projet soumis à consultation ne permet pas de résoudre les nombreux problèmes du financement des soins. Le Conseil fédéral n’a pas saisi l’opportunité de procéder aux adaptations urgentes révélées par le rapport d’évaluation. Les règlements proposés sont sans effet sur les problématiques réelles. Il s’agirait avant tout de garantir que l’ensemble des coûts effectifs des soins soit clairement établi et entièrement couvert. L’association est tout de même favorable à augmenter les contributions de l’AOS aux coûts d’EMS, même si cette hausse reste trop modeste. En revanche, vouloir diminuer les contributions de l’AOS aux soins ambulatoires est incompréhensible.

Spitex Schweiz, AFAS, AVASAD, Spitex Bregaglia, SACD, FAS, GVCMS, imad, pharma-

Suisse, Spitex Verband Aargau, SXBS, SVBL, Spitex Kanton Bern, Spitex OW, Spitex Regio Arth-Goldau, Spitex Region Einsiedeln Ybrig Alpthal, Spitex Schaffhausen, Spitex Sattel-Rothenthurm, SKSZ, SVKS, Spitex Verband SG/AR/AI, Spitex Verband Thurgau,

Spitex Uri, SPXZG, SVKZ rejettent la baisse des contributions de l’AOS aux soins ambulatoires et demandent plutôt une augmentation substantielle. Ces organisations ne comprennent pas pourquoi le projet ne tient pas compte des résultats du rapport d’évaluation d’INFRAS. En effet, ce rapport révèle diverses lacunes dans le nouveau régime de financement des soins, et pourtant ses conclusions sont insuffisantes. À l’exception de Spitex OW et Spitex Uri, toutes les organisations sont favorables à la hausse des contributions de l’AOS aux EMS. Toutes, sauf FAS et GVCMS, précisent que le postulat adopté est incompréhensible, notamment s’agissant des contributions d’aide et de soins à domicile. Enfin, à l’exception de SPXZG, SXBS, SVBL, elles jugent le rapport mal rédigé, peu lisible, lacunaire et non conforme aux dispositions proposées.