Projet OEneR
Consultation 2018/53: Révision partielle de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables, de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité · 9 pages
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Art. 30, al. 1, let. a
1L’organe d’exécution décide l’exclusion d’un exploitant du système de rétribution de l’injection si les conditions d’octroi ou les exigences minimales:
a. ne sont pas respectées à plusieurs reprises et que la prime d’injection n’a pas été versée pour cette raison au moins une fois par année pendant trois années civiles consécutives (art. 29, al. 1);
Art. 62 Coûts non imputables
1Ne sont notamment pas imputables:
a. les coûts en lien avec des parties de l’installation qui servent au pompageturbinage;
b. les coûts qui sont indemnisés d’une autre manière, en particulier les coûts des mesures visées à l’art. 83a de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux)2 et à l’art. 10 de la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)3.
2Si une partie de l’installation ne sert pas exclusivement au pompage-turbinage, seuls les coûts qui concernent le pompage-turbinage ne sont pas pris en compte.
Art. 63, al. 4bis
4bisPour les installations ayant une part de pompage-turbinage, les sorties et les entrées de liquidités résultant du pompage-turbinage ne doivent pas être prises en compte.
Art. 67, al. 1
1Sont réputées UIOM selon l’art. 24, al. 1, let. c, LEne les installations destinées au traitement thermique des déchets urbains visées aux art. 31 et 32 de l’ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets4.
Art. 98, al. 1, let. d
1En ce qui concerne la rétribution de l’injection, l’OFEN publie les données suivantes pour les installations d’une puissance égale ou supérieure à 30 kW:
d. montant de la rétribution;
II
Les annexes 1.1 à 1.5 et 2.1 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.