Rapport sur les résultats
Consultation 2018/56: Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Modification de la Constitution fédérale · 8 pages
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Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel
Référence/numéro de dossier : COO.2180.109.7.292815 / 213.1/2019/00003; 213.1-008
pas explicitement dans le texte de la Constitution, il relève du droit constitutionnel non écrit (référendum dit sui generis)3.
Le Parlement a adopté la motion 15.3557 le 15 juin 2015, chargeant le Conseil fédéral de lui soumettre un projet de modification constitutionnelle portant introduction du référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel. Le texte de loi envoyé en consultation prévoit de compléter l’art. 140, al. 1, Cst. par une nouvelle let. bbis. Seraient en conséquence soumis au vote du peuple et des cantons les traités internationaux dont la mise en œuvre exige une modification de la Constitution ou qui comportent des dispositions de rang constitutionnel dans un des domaines énumérés à art. 140, al. 1, let. bbis, ch. 1 à 4, Cst.4
4 Vue d’ensemble des résultats de la consultation
4.1 Approbation
Les 29 participants suivants approuvent le projet sans réserve ou ne font que ponctuellement des réserves ou des propositions de modification :
Cantons (21) : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, SH, SO, SG,
TI, VS, ZG, ZH
Partis politiques (4) : PBD, PDC, PLR, pvl
Associations, organisations et particuliers (4) : CP, FER, USAM, USIE
4.2 Réserves
Les 4 participants suivants expriment des réserves (parfois sérieuses) ou font des propositions de modification importantes :
Canton (1) : SZ
Parti politique (1) : UDC
Associations, organisations et particuliers (2) : A. Petrig, F. Naef / E. Neuroni Naef
4.3 Rejet
Les 6 participants suivants rejettent le projet :
Cantons (2) : TG, VD
Parti politique (1) : PS
Associations, organisations et particuliers (3) : Economiesuisse, USS, UNIL
4.4 Vue générale
Sur les 39 participants à la consultation, 29 se disent favorables au projet, 4 expriment des réserves (parfois importantes) et 6 s’y opposent.
3 Cf. le rapport explicatif du 15 août 2018, ch. 1.2.3, à consulter sous : www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2018.html#DFJP.
4 Cf. le ch. I du projet d’arrêté fédéral sur le référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel, à consulter sous : www.admin.ch/ch/f/gg/pc/ind2018.html#DFJP.