Rapport sur les résultats

Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel

Référence/numéro de dossier : COO.2180.109.7.292815 / 213.1/2019/00003; 213.1-008

Résumé

Sur les 39 participants à la consultation, 29 se disent favorables au projet, 4 expriment des réserves (parfois sérieuses) et 6 s’y opposent. Une bonne partie des cantons soutiennent le projet tout comme la plupart des partis, sauf un qui propose d’importantes modifications (UDC) et un autre qui rejette le projet dans sa forme actuelle (PS). Parmi les associations, groupements d’intérêt et particuliers, la proportion des pour et des contre est équilibrée.

Les partisans du projet font bon accueil à la proposition de concrétisation du « caractère constitutionnel » des traités internationaux. Ils estiment que la formulation augmente la sécurité du droit et améliore le maniement du droit de référendum. Ils évoquent aussi en termes positifs la poursuite du renforcement de la légitimité démocratique du droit international.

Les voix critiques et les opposants au projet lui reprochent de ne pas – suffisamment – concrétiser le « caractère constitutionnel » et de soulever de nouvelles questions d’interprétation. Ils contestent aussi l’existence d’une pression qui justifierait une modification de la Constitution.

1 Remarques d’ordre général

La procédure de consultation sur l’avant-projet de modification de la Constitution destiné à mettre en œuvre la motion 15.3557 Caroni (Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel) a duré du 15 août au 16 novembre 2018. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les organisations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et de l’économie oeuvrant à l’échelle nationale ainsi que d’autres organisations intéressées.

24 cantons, 6 partis politiques et 9 organisations et particuliers ont donné leur avis sur le projet. Un canton¹ et deux organisations² ont renoncé expressément à prendre position. Au total, l’OFJ a reçu 39 avis et 3 courriers de renonciation.

2 Liste des participants ayant répondu

Une liste des cantons, partis, organisations et particuliers ayant répondu figure en annexe.

3 Contenu du projet envoyé en consultation

Dans le droit en vigueur, l’adhésion de la Suisse à des organisations de sécurité collective ou des communautés supranationales est soumise au vote du peuple et des cantons (référendum obligatoire en matière de traités internationaux au sens de l’art. 140, al. 1, let. b, Cst. ; voir aussi l’art. 141, al. 1, let. d, Cst. au sujet du référendum facultatif en matière de traités internationaux). Une partie de la doctrine est d’avis qu’un traité international doit aussi avoir l’aval du peuple et des cantons lorsque son importance l’élève au rang d’une norme constitutionnelle, autrement dit qu’il revêt un « caractère constitutionnel ». Si pareil droit référendaire ne figure