Rapport explicatif

qualité des soins et à optimiser la transparence. La maîtrise de la hausse des coûts est en soi une thématique qui concerne plusieurs domaines d’action, si bien que le projet dans son ensemble pourrait s’inscrire dans plusieurs de ces domaines. Mais les innovations proposées regardent surtout les domaines d’action n^os2 et 4. Dans le cadre du domaine d’action n^o2 « Renforcer l’égalité des chances et la responsabilité individuelle », il s’agit de renforcer l’égalité en matière de financement et l’accès aux soins, ainsi que de maintenir la santé à un niveau abordable en accroissant l’efficacité, avec le soutien des assurés et des patients. Cet objectif peut être atteint par diverses mesures dans le domaine des tarifs, comme l’encouragement de forfaits pour les prestations ambulatoires, le renforcement du contrôle des factures ou le perfectionnement du système de fixation du prix des médicaments. Les mesures d’amélioration de la maintenance des tarifs ou la correction des incitations indésirables à l’augmentation des quantités, ainsi que la livraison et l’analyse des données nécessaires à cette fin, ou la mise en place de nouvelles possibilités de pilotage pour la planification des soins ambulatoires et hospitaliers, peuvent être attribuées au domaine d’action n^o4 « Garantir la transparence, améliorer le pilotage et la coordination ». Elles devraient simplifier le système, assurer la transparence et améliorer le pilotage de la politique de la santé.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le projet présenté ici s’appuie sur l’art. 117 Cst., qui accorde à la Confédération une compétence étendue en matière d’organisation de l’assurance-maladie.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

M02 Introduction dans la LAMal d’un article expérimental

Le domaine de l’assurance-maladie est national et relève, dans la réglementation européenne, des compétences étatiques réservées. Les projets pilotes prévus ont en priorité un objectif interne à la Suisse et concernent en premier lieu des acteurs en Suisse (cantons, assureurs-maladie, fournisseurs de prestations et assurés). Les dérogations possibles étant limitées, les règles générales de la LAMal en lien avec l’obligation d’affiliation ou l’admission des fournisseurs de prestations ne seront pas touchées par cette disposition. Sauf en ce qui concerne la possibilité d’une dérogation au principe de territorialité prévue à l’art. 34, al. 2, LAMal et, partant, la question de la prise en charge des coûts par les assureurs-maladie suisses. Les autres mesures n’ont pas d’effet à l’extérieur de la Suisse. L’inscription dans la loi de l’article relatif aix projets pilotes est compatible avec les obligations internationales de la Suisse, et en particulier avec l’Accord sur la libre circulation des personnes Suisse-UE (ALCP) et avec la Convention AELE. L’annexe II de l’ALCP et l’appendice 2 de l’annexe K de la 2 Convention AELE rendent applicable dans ses rapports avec les États membres de l’UE ou de l’AELE le droit de coordination de l’UE concernant les systèmes de sécurité sociale. Ce droit ne vise pas à harmoniser les systèmes nationaux de sécurité sociale dans l’optique de la libre circulation des personnes. Les États membres sont libres de déterminer dans une large mesure la structure concrète, le champ d’application personnel, les modalités de financement et l’organisation de leur système de sécurité sociale. Mais, ce faisant, ils doivent observer les principes de