Rapport sur les résultats

L’Association de banques privées suisses voudrait qu’une fondation puisse prendre part à la fortune de dotation de n’importe quelle société suisse par actions non cotée (au lieu de ne pouvoir le faire que collectivement ou à titre exclusif). En revanche, le Zürcher Bankenverband, l’ASIP, Patrimonium et la CAFP appuient les dispositions proposées.

Art. 26, al. 9

La Steiner Investment Foundation propose que l’on puisse s’écarter des dispositions (en matière de prescriptions de placement) si l’ensemble des investisseurs y consentent. Cette proposition ne figurait pas dans l’avant-projet mis en consultation.

Art. 26a, al. 1, letc. b

La FER critique l’idée de limiter le risque de contrepartie à 20 % de la fortune par contrepartie. La CAFP, le Zürcher Bankenverband et l’ASIP se prononcent en faveur de cette disposition.

Art. 26a, al. 3

Le Zürcher Bankenverband, l’ASA, la CAFP et l’ASIP voient d’un œil critique la compétence accordée au DFI.

Art. 26b (nouvelle proposition) ou art. 27, al. 4 (nouvelle proposition)

L’Association de banques privées suisses souhaite une augmentation des limites visées par l’art. 54b OPP 2 également pour l’immobilier. Coptis voudrait que la limite de 15 % visée à l’art. 27, al. 4, soit portée à 25 %.

Art. 27, al. 3

La Steiner Investment Foundation souhaite exclure, outre les groupes de placements qui ne sont investis que dans des projets de construction, ceux qui ne mènent que des projets de construction au moment de la décision d’investissement.

Art. 27, al. 5

La Steiner Investment Foundation propose que le taux d’avance admis soit relevé du tiers à la moitié (50 %) de la valeur marchande des biens-fonds si les investisseurs y consentent.

Art. 29, al. 1, let. d et e

Le Zürcher Bankenverband, l’ASA, la CAFP et l’ASIP souhaitent que les limites des créances par débiteur et les limites en matière de participation au sens des art. 54 et 54a OPP 2 puissent être dépassées. La FER critique la possibilité de dépasser les limites par catégorie (let. e).

Art. 30, al. 3^bis

L’Association de banques privées suisses souhaite qu’il soit clairement précisé que le dépassement de 20 % est possible si, au moment de la décision d’investissement, la FINMA a déjà conclu une convention avec l’autorité de surveillance étrangère.

Art. 35, al. 2, let. i

Si les modifications de l’art. 29, al. 1, let. d et e, souhaitées par le Zürcher Bankenverband, l’ASA, la CAFP et l’ASIP (voir ci-dessus) sont adoptées, il faudrait également modifier le renvoi indiqué dans cette disposition.

Art. 44b, al. 2