Rapport sur les résultats

3.4 Associations faîtières nationales de l’économie

L’UPS soutient les dispositions proposées, en insistant sur la possibilité qu’elles offrent d’aménager de manière plus appropriée la diversification des placements. L’USS approuve le renforcement de l’assemblée des investisseurs et l’art. 8, al. 2. Par contre, elle rejette la possibilité de dépasser les limites fixées par catégories de placement pour les placements alternatifs (art. 29, al. 1) et l’art. 28, al. 1.

L’USAM critique le fait que la possibilité d’étendre les limites de placement visée à l’art. 50, al. 4, OPP 2 soit interdite jusqu’à présent aux fondations de placement. Elle voudrait qu’à l’art. 5, al. 2, les institutions de prévoyance auprès desquelles les salariés de la fondatrice sont assurés ne soient pas considérées comme étant liées économiquement avec celle-ci. À l’art. 5, al. 3, elle souhaite qu’en cas de démission en cours d’année, la fondatrice puisse nommer une minorité du conseil de fondation. L’art. 7, al. 3, ne devrait concerner que des tâches essentielles et non des tâches de routine. L’USAM relève que l’art. 8, al. 2, est en contradiction avec l’art. 53h, al. 2, LPP aux termes duquel le conseil de fondation est l’organe de gestion, et suggère de supprimer « de la gestion » dans le projet d’ordonnance. L’USAM demande la suppression de l’art. 11, al. 3, 2^ephrase. Elle souhaite aussi qu’il soit possible de dépasser en toute transparence les positions individuelles visées à l’art. 29, al. 1, let. d.

3.5 Autres organisations et organes d’exécution

De cette catégorie de participants, 18 ont répondu, dont quatre expliquent pourquoi ils ne se

prononcent pas sur la question (Stiftung für Konsumentenschutz, Conférence suisse des impôts,

Interpension, Femmes protestantes en Suisse). Certains des autres participants ont parfois envoyé un avis circonstancié.

La CAFP, l’ASIP, l’ASA et le Zürcher Bankenverband ont donné un avis largement identique sur plusieurs articles.

La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations et Expert Suisse

approuvent explicitement les dispositions sur la gouvernance, tout comme la FER sur les art. 4, 5, 8. Le cp n’émet aucune réserve. Patrimonium (fondation de placement) rejette le projet d’une manière générale.

La Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations et Expert Suisse

disent leur accord de principe sur les nouvelles prescriptions de placement ; du même avis, le cp relève toutefois que les groupes de placements devraient aussi être utilisés comme des éléments constitutifs.

Art. 4, al. 1, let. c

Patrimonium, l’ASIP et AXA souhaitent conserver la réglementation actuelle, qui accorde aux fondateurs le droit de nommer le conseil de fondation.

Art. 5, al. 2

La CAFP, le Zürcher Bankenverband, l’ASA et l’ASIP souhaitent ajouter que les institutions de prévoyance dont les employés sont assurés auprès de la fondatrice ne sont pas considérées comme étant liées économiquement avec celle-ci. Patrimonium conteste aussi la règle selon laquelle la fondatrice ne peut être représentée que par un tiers des membres du conseil de fondation.

Art. 5, al. 3