Rapport sur les résultats

La CAFP, l’ASIP, Coptis, le Zürcher Bankenverband et l’ASA voudraient que la fondatrice puisse nommer une minorité des membres du conseil de fondation. Cette minorité devrait être confirmée ensuite à l’assemblée des investisseurs suivante, par élection, comme le prévoit l’art. 4, al. 1, let. c.

Art. 7, al. 3

Selon la CAFP, l’ASIP, Coptis, le Zürcher Bankenverband, l’ASA, Patrimonium et AXA, la

disposition ne devrait s’appliquer que pour les tâches essentielles et non pour les tâches usuelles, sans quoi elle serait impossible à mettre en œuvre.

Art. 8, al. 2

La CAFP, l’ASIP, l’ASA, le Zürcher Bankenverband et Patrimonium demandent que l’expression « de gestion » soit supprimée, étant donné que l’organe de gestion est, selon la loi, le conseil de fondation. Axa s’inscrit aussi en faux contre la séparation complète du conseil de fondation, d’une part, et des personnes chargées de la gestion, de l’administration ou de la gestion de la fortune, d’autre part. Coptis propose une autre solution, qui englobe l’art. 5, al. 2, et prévoit un mandat renforcé de la banque dépositaire au lieu de son exclusion. Expert Suisse insiste sur les avantages d’une séparation expresse du conseil de fondation par rapport aux tâches de gestion, d’administration et de gestion de la fortune

Art. 8, al. 3 et 4

La CAFP, l’ASIP et le Zürcher Bankenverband se prononcent explicitement en faveur de cette disposition. Patrimonium critique la proposition que les membres du conseil de fondation n’aient pas le droit de voter sur les affaires dans lesquelles ils sont impliqués. Coptis s’oppose à l’art. 8, al. 4, au motif que, en pratique, l’assemblée des investisseurs ne veut pas prendre de décision.

Art. 11, al. 3, 2^ephrase

Le Zürcher Bankenverband, l’ASA, Coptis, la CAFP et l’ASIP recommandent la suppression de cette disposition, qu’ils la considèrent comme redondante avec la loi. En revanche, l’avis de Patrimonium est plutôt favorable.

Art. 12, al. 1

Cet article rencontre un large soutien (du Zürcher Bankenverband, de la CAFP, de l’ASIP et de Patrimonium), mais Coptis s’y oppose.

quater

Art. 20, al. 2 à 2

La FER estime que les apports en nature devraient être validés soit par le conseil de fondation, soit par deux experts indépendants. Coptis recommande d’apporter un complément à l’art. 20, al. 2^quater. Par exemple, les fonds non négociés en Bourse devraient être évalués selon la valeur nette d’inventaire. Le Zürcher Bankenverband l’ASIP et la CAFP appuient les dispositions proposées.

Art. 23, al. 2

Coptis voudrait empêcher l’admission des succursales de banques étrangères. Le Zürcher Bankenverband, Patrimonium, l’ASIP et la CAFP appuient la disposition proposée.

Art. 24, al. 2, let. a

L’Union des banques privées suisses souhaite la suppression du mot « prépondérant », pour éviter un flou juridique. Le Zürcher Bankenverband, l’ASIP et la CAFP appuient la disposition proposée.

Art. 25, al. 1