Rapport sur les résultats

1. Contexte et contenu du projet

Le 14 septembre 2018, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de l’ordonnance des 10 et 22 juin 2011 sur les fondations de placement (OFP ; RS 831.403.2). Les origines des fondations de placement remontent aux années 1960, mais ce n’est que dans le cadre de la réforme structurelle que le législateur, modifiant la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), a décidé d’inscrire la fondation de placement dans la loi ; cette modification date du 19 mars 2010. Le Conseil fédéral a rempli son mandat en édictant l’ordonnance sur les fondations de placement, qui est entrée en vigueur le 1^erjanvier 2012. Entre-temps, il est apparu que l’ordonnance devait être révisée sur certains points. Par exemple, dans le domaine de l’épargne-titres du pilier 3a, il est devenu usuel que la part des placements en actions soit plus élevée que ce que l’ordonnance prévoit. Il faut également tenir compte des possibilités de choix, offertes dans le cadre des plans 1e, introduites à l’occasion de la modification du 18 décembre 2015 de la loi sur le libre passage.

La modification proposée par le Conseil fédéral porte en particulier sur les points suivants :

1. renforcement de l’assemblée des investisseurs et de l’organe suprême de la fondation (art. 4, 5 et 8) ;

2. apports en nature non négociés en bourse (art. 20) ;

3. diversification et transparence nécessaire (art. 26a) ;

4. interdiction expresse des placements susceptibles de créer une obligation d’effectuer des versements supplémentaires (art. 26, al. 5) ;

5. possibilité de dépasser les limites par catégorie fixées à l’art. 55 de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2) (art. 29) ;

6. d’autres modifications concernent notamment les placements directs dans le domaine des placements alternatifs (art. 28), l’autorisation des placements collectifs (art. 30) et les filiales dans la fortune de placement (art. 32).

2. Vue d’ensemble de la consultation

La procédure de consultation s’est déroulée du 14 septembre au 14 décembre 2018. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres organisations et organes d’exécution ont été invités à prendre position sur cette modification d’ordonnance. L’invitation a été envoyée à 96 destinataires. Comme il n’était posé aucune question particulière, les participants à la consultation se sont exprimés librement sur le projet d’ordonnance et le rapport explicatif. Au total, 47 avis ont été recueillis, provenant d’organismes invités ou d’acteurs prenant part spontanément à la procédure. Onze participants ont renoncé à prendre position et deux n’ont fait aucune remarque.

Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble des avis reçus.

1 Destinataires Nombre de Nombre d’avis et de retours