Rapport sur les résultats

1. Contexte

L’exonération fiscale des carburants biogènes, depuis le 1^erjuillet 2008, et la possibilité, depuis 2014, de les prendre en considération dans l’obligation de compenser les émissions – selon la loi sur le CO2

– ont entraîné une hausse graduelle et significative des quantités de biocarburants dans l’essence et le diesel vendus ces dernières années. Aujourd’hui, près d’un quart des carburants fossiles utilisés en Suisse ont des biocomposants, qui comptent désormais parmi les éléments non négligeables de l’approvisionnement du pays. Le DEFR a déjà tenu compte de cette tendance lorsqu’il a modifié, le 13 novembre 2017, l’ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides (ordonnance sur le stockage d’huiles minérales ; RS 531.215.41) pour instaurer le stockage obligatoire pour le bioéthanol importé.

Comme des composants biogènes peuvent aussi être produits en Suisse pour y être mélangés aux carburants fossiles, cela crée des distorsions de la concurrence au détriment des importateurs de ces mêmes composants. Il convient donc d’en tenir compte dans le cadre de l’ordonnance. En parallèle, il faut aussi combler une lacune et intégrer la production de la raffinerie de Cressier dans le mécanisme des réserves obligatoires de carburants et combustibles liquides.

Le 21 septembre 2018, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de consulter les cantons, les partis politiques, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne d’envergure nationale, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, les organisations concernées et les milieux intéressés sur la modification de l’ordonnance sur le stockage d’huiles minérales. La consultation s’est achevée le 4 janvier 2019.

34 avis ont été rendus en réponse à la procédure de consultation. La liste détaillée des participants figure en annexe. Parmi les réponses reçues figurent celles de l’Union patronale suisse et de l’Union des villes suisses, qui ont signalé explicitement ne pas vouloir prendre position. 32 participants se sont donc prononcés quant au fond du projet. Ces avis sont publiés sur le portail du gouvernement suisse¹.

2. Avis exprimés

2.1. Cantons (24)

AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SG, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH

2.2. Partis politiques (3)

Les Libéraux-Radicaux (PLR)

Union Démocratique du Centre (UDC)

Parti socialiste (PS)

2.3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne d’envergure nationale (0)

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