Rapport sur les résultats

des importateurs, dans le cas des combustibles et carburants biogènes. Au cours de discussion ultérieur, l’USP a toutefois informé l’OFAE qu’elle ne s’opposait plus au projet.

4.4. Autres milieux intéressés

Outre les organisations évoquées ci-dessus, BioFuels Suisse, Carbura et l’Association transports et environnement (ATE) se sont prononcés sur le projet.

BioFuels et l’ATE considèrent que tous les acteurs du secteur doivent être placés sur un pied d’égalité et approuvent la modification de l’ordonnance quant au fond. BioFuels est de plus favorable aux précisions et changements que Carbura propose d’y apporter.

Carbura est favorable à ce que les carburants et combustibles, fossiles comme biogènes, produits et transformés en Suisse relèvent du stockage obligatoire. L’organisation estime fondamental que les produits pétroliers consommés en Suisse soient ainsi stockés, quel que soit leur lieu de production, afin de garantir l’approvisionnement des consommateurs en cas de pénurie et d’éviter les dommages économiques. Pour le secteur privé, l’égalité de traitement pour tous les produits écoulés est capitale pour éviter d’éventuelles distorsions de la concurrence : cela signifie que tant les produits pétroliers importés que ceux fabriqués ou transformés en Suisse doivent faire l’objet de stocks obligatoires et que les importateurs comme les producteurs doivent alimenter, dans la même mesure, le fonds de garantie.

Carbura relève par ailleurs que les problèmes d’approvisionnement rencontrés ces dernières années ont montré qu’ils pouvaient découler d’évènements à l’échelle internationale comme nationale, qui peuvent impacter, voire interrompre, la production ou la transformation de carburants et de combustibles fossiles ainsi que des composants biogènes sur le territoire suisse. C’est pourquoi, dans l’optique de l’approvisionnement, il est judicieux que le régime du stockage obligatoire s’applique aussi aux produits fabriqués ou transformés en Suisse. Carbura estime néanmoins que pour combler pleinement d’éventuelles lacunes dans l’obligation de stockage, outre les entreprises de transformation, les fabricants de composants biogènes sur le territoire suisse devraient aussi être explicitement soumis à cette obligation. En effet, elle juge possible qu’à l’avenir, un fabricant fournisse directement son produit aux consommateurs. Elle propose donc de formuler l’art. 4a, al. 1, comme suit :

Art. 4a Obligation de stocker pour le premier à mettre sur le marché

¹Est astreinte au stockage toute personne qui met pour la première fois sur le marché suisse, en libre pratique douanière, des marchandises listées à l’annexe et produites ou transformées en Suisse, selon l’art. 4, al. 1, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales².

Annexe

Avis reçus dans le cadre de la procédure de consultation « Modification de l’ordonnance sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides (RS 531.215.41) ».

2 RS 641.61