Rapport sur les résultats

2.4. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national (2)

Union suisse des paysans (USP)

Union suisse des arts et métiers (USAM)

2.5. Autres milieux intéressés (3)

BioFuels Suisse

Association transports et environnement (ATE)

Carbura

3. Projet mis en consultation

Obligation de stocker pour le premier à mettre sur le marché

Les produits fournis par l’unique raffinerie sur le territoire suisse et achetés par les négociants de carburants et combustibles sont déjà intégrés dans le mécanisme du stockage obligatoire, et ce tant pour ce qui est des quantités stockées que des contributions au fonds de garantie de l’organisation chargée des réserves obligatoires dans le secteur pétrolier suisse (Carbura). Ce fonctionnement repose sur la bonne volonté des entreprises concernées. En accord avec elles, nous saisissons ici l’occasion de combler cette lacune par souci de conformité juridique.

En outre, les autres établissements mettant en premier sur le marché des produits pétroliers fabriqués ou transformés sur le territoire suisse seront eux aussi astreints à l’obligation de stockage. Cette extension de l’obligation de stockage s’impose pour que les importateurs de composants biogènes ne soient pas défavorisés : si les producteurs suisses ne sont pas tenus de contribuer au fonds de garantie, il y a distorsion de la concurrence. Il faut l’éviter en obligeant les établissements concernés à stocker, et donc à verser leur contribution au fonds de garantie.

Libération de l’obligation de contracter et obligations d’informer

Afin de circonscrire l’obligation de stockage et ses conséquences à un niveau économiquement acceptable, comme c’est actuellement le cas, les fabricants, les entreprises de transformation et les acquéreurs domestiques qui, par année civile, mettent sur le marché moins de 3000 m³ de produits pétroliers, sont libérés de l’obligation de contracter. Les établissements astreints à l’obligation de stockage selon le nouveau régime, mais qui n’apportent aucune contribution notable à l’approvisionnement du pays, sont exemptés de cette obligation.

À des fins de contrôles, la raffinerie de pétrole et les autres entreprises astreintes au stockage doivent informer mensuellement Carbura sur les quantités écoulées par client. Ces annonces doivent être conçues le plus simplement possible sur le plan administratif ; les données déjà à la disposition des assujettis à l’impôt sur les huiles minérales devraient par ailleurs simplifier la procédure pour les établissements concernés.