Rapport sur les résultats

4. Résultats de la procédure de consultation

4.1. Cantons

Tous les cantons ayant pris position (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SG, SO, TG, TI, UR, VS, ZG, ZH) sont favorables à la modification prévue de l’ordonnance sur le stockage d’huiles minérales.

Les cantons AG, AR, BE, BL, GR, NE, VS et ZG soulignent l’importance de l’égalité de traitement entre les marchandises importées et produites sur le territoire suisse, qui permettra de supprimer les désavantages concurrentiels existants.

Les cantons BE, SO et VS saluent les améliorations qu’apporte la modification de l’ordonnance sur le plan de la sécurité de l’approvisionnement. GR juge relativement faible la charge administrative que la modification implique pour les entreprises concernées. AR est favorable à la fixation d’une quantitéseuil de 3000 m³ de carburants et combustibles liquides mis annuellement sur le marché, en deçà de laquelle les petits producteurs de carburants et combustibles biogènes se voient exemptés de l’obligation de contracter.

4.2. Partis politiques

Parmi les partis consultés, le PLR, le PS et l’UDC ont donné leur avis. Les trois partis approuvent la modification de l’ordonnance quant au fond ; ils estiment judicieux d’instaurer le stockage obligatoire pour les carburants et combustibles produits ou transformés en Suisse avec des composants biogènes, puisque cela permet supprimer le désavantage concurrentiel que subissent les importateurs de carburants et de combustibles. Le PLR est satisfait de la contribution que la modification de l’ordonnance apporte à la sécurité de l’approvisionnement de la population et des entreprises. L’UDC s’exprime dans le même sens et souscrit à toutes les mesures préventives qui permettent de mieux préparer le pays aux situations de pénurie, de crises et de conflit. Les deux partis insistent cependant pour que la charge administrative soit réduite autant que possible lors de l’application de la modification de l’ordonnance.

Le PS indique dans sa réponse qu’il demande plus généralement à ce que la Suisse abandonne au plus vite les énergies fossiles et réalise les objectifs sur le climat de l’Accord de Paris. Pour ce faire, elle doit s’engager dans une transition énergétique misant uniquement sur les énergies renouvelables.

4.3. Associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national

Parmi les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, l’Union suisse des paysans (USP) et l’Union suisse des arts et métiers (USAM) ont répondu à la consultation. L’USAM, qui s’engage pour un cadre économique et politique optimal et des conditions favorables aux entreprises, est favorable à la modification proposée.

L’USP, quant à elle, a rejeté dans un premier temps la modification prévue de l’ordonnance sur le stockage d’huiles minérales. Elle a fait remarquer que les informations nécessaires à une évaluation objective de la situation font défaut, notamment les chiffres concernant la quantité de carburants et combustibles biogènes produits en Suisse et la quantité importée. L’USP estime que la proportion de carburant biogène produite en Suisse est négligeable et que l’augmentation des coûts qu’impliquerait la modification de l’ordonnance ne se justifie pas. Elle fait en outre remarquer que le prélèvement sur le premier à mettre sur le marché avait été écarté pour les denrées alimentaires, les fourrages et les semences lors des débats parlementaires concernant la révision de la loi sur l’approvisionnement du pays et se dit étonnée que l’administration fédérale avance l’argument d’un désavantage concurrentiel au détriment