Rapport explicatif

francs en faveur des cantons. Moyennant une procédure de contrôle efficiente, ce montant devrait couvrir la moitié des coûts salariaux occasionnés par les contrôles dans les cantons. Le degré de couverture des coûts dépend grandement des concepts de contrôle adoptés par chaque canton.

Il n’est pas exclu que certains cantons doivent augmenter leur personnel en fonction du nombre de postes soumis à l’obligation sur leur territoire. Dans l’ensemble, cette augmentation serait toutefois minime : partant des chiffres estimés au chapitre 3.1 (entre 4500 et 6000 contrôles par année) et en admettant qu’un contrôle nécessite deux heures de travail, il faudrait augmenter le pourcentage de poste de 500 à 650% pour les 26 cantons confondus.

3.3 Répercussions sur l’économie nationale

3.3.1 Répercussions sur les différents groupes économiques

Le projet de loi doit rendre possible une participation de la Confédération aux coûts de contrôle occasionnés dans les cantons. Par conséquent, les groupes économiques ne sont pas concernés.

3.3.2 Répercussions sur l’économie dans son ensemble

La loi présentée n’a pas de répercussion sur l’économie dans son ensemble, car elle ne règle que la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons.

3.4 Répercussions sur la société

Aucune, car seule la participation de la Confédération aux coûts de contrôle occasionnés dans les cantons est rendue possible.

3.5 Répercussions sur l’environnement

Aucune

3.6 Autres répercussions

Aucune

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

L’adoption du message relatif à la modification de la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 est consignée en tant qu’affaire au point 13 (« La Suisse gère la migration et exploite le potentiel économique et social qu’offre celle-ci ») du programme de législature 2015-19. La modification de la loi présentée ne figure pas dans le programme de législature, mais est en lien direct avec l’obligation d’annoncer les postes vacants introduite avec la modification de la loi sur les étrangers.

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

Aucune pertinence