Rapport explicatif

L’al. 3 donne la compétence au Conseil fédéral d’édicter, si nécessaire, des dispositions sur le type et l’ampleur des contrôles ainsi que sur la collaboration entre les autorités instituées par les cantons pour contrôler le respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants et d’autres autorités. Les cantons doivent être assurés de la plus grande autonomie d’organisation possible dans ce domaine également.

Art. 4 Modification d’autres actes

L’art. 4 vise à garantir que les données des systèmes fédéraux puissent être utilisées si cela se révèle nécessaire à la mise en œuvre efficace du contrôle. Ceci concerne les systèmes des domaines de la migration (SYMIC) et du service public de l’emploi (PLASTA). Les contrôles doivent être effectués de manière efficace en s’orientant sur les risques. Pour ce faire, les autorités de contrôle doivent être en mesure de vérifier si les postes vacants ont été pourvus. SYMIC indique quels postes ont été pourvus par quels employeurs, mais seulement lorsqu’il est question d’engagements de travailleurs étrangers. Quant aux données issues des systèmes du service public de l’emploi, il est possible de les rapprocher pour déterminer si les postes soumis à l’obligation ont été annoncés au service public de l’emploi avant leur mise au concours. Sur la base de ces rapprochements, les autorités de contrôle disposent d’un point de départ afin d’identifier où un contrôle s’avère judicieux.

3 Incidences financières et sur le plan du personnel pour la Confédération et les cantons

3.1 Répercussions sur la Confédération

Selon les estimations actuelles, le nombre de postes qui seront soumis à l’obligation d’annonce en 2020 – lorsque la valeur seuil sera de 5 % – devrait osciller entre 150 000 et 200 000.

Ces estimations reposent sur les chiffres clés suivants : en 2017, 22 pour cent des personnes actives exerçaient dans des genres de professions dont le taux de chômage atteignait ou dépassait les 5 pour cent. Si l’on part du principe qu’environ 700 000 postes sont pourvus ou repourvus chaque année en Suisse, le nombre des postes vacants soumis à l’obligation d’annonce s’élèverait à quelques 154 000. Ce chiffre est toutefois très incertain. En effet, le nombre de genres de professions soumis à l’obligation d’annonce peut notamment varier selon la conjoncture. Les pronostics actuels entrevoient d’ici 2020 une baisse du chômage, ce qui diminuerait donc le nombre de genres de professions soumis à l’obligation. En outre, les expériences faites jusqu’à présent montrent que le nombre de postes vacants soumis à l’obligation d’annonce est nettement sous-estimé. C’est donc pourquoi on estime approximativement que le nombre de postes vacants soumis à l’obligation d’annonce en 2020 sera compris entre 150 000 et 200 000.

S’il fallait, pour assurer une mise en œuvre cohérente de l’obligation d’annonce, procéder à 3 pour cent de contrôles en moyenne par rapport au total des annonces de poste attendues, on compterait entre 4500 à 6000 contrôles par année environ. Multiplié par 100 francs de forfait par contrôle, cela représenterait entre 450 000 et 600 000 francs de dépenses supplémentaires par année pour la Confédération. Ces estimations soulèvent toutefois de grandes incertitudes et dépendent de la taille de l’échantillon.

Au niveau de la Confédération, aucune augmentation de personnel n’est nécessaire.

3.2 Répercussions sur les cantons et les communes ainsi que sur les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

En principe, les cantons sont responsables de l’exécution du droit fédéral. La loi proposée allège la charge financière des cantons grâce au forfait par contrôle octroyé par la Confédération. Partant des chiffres estimés au chapitre 3.1, un forfait par contrôle d’un montant de 100 francs pour un échantillon de contrôle de 3 pour cent par rapport à tous les postes soumis à l’obligation d’annonce représenterait une subvention annuelle de l’ordre de 450 000 à 600 000