Rapport explicatif

5.4.3 Durée et aménagement dégressif

L’obligation d’annoncer les postes vacants est une tâche sur le long terme. Par conséquent, limiter la durée légale de la participation de la Confédération aux coûts de contrôle occasionnés dans les cantons n’est pas indiqué. Le montant des forfaits sera toutefois examiné périodiquement.

5.5 Délégation de compétences législatives

Le projet prévoit la délégation des compétences législatives suivantes au Conseil fédéral :

Art. 2, al. 2 : Le Conseil fédéral détermine le montant du forfait et les conditions de son octroi.

Art. 3, al. 3 : Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur le type et l’ampleur des contrôles ainsi que sur la collaboration entre les autorités de contrôle et d’autres autorités.

5.6 Protection des données

Les cantons doivent pouvoir jouir au mieux de leurs compétences d’organisation et de mise en œuvre dans le cadre de l’exécution des contrôles. Les cantons n’appliqueront donc pas tous la même procédure. En effet, en raison de l’autonomie d’organisation des cantons, il faut s’attendre à ce que les contrôles du respect de l’obligation d’annonce reposent sur des modèles institutionnels, des méthodes et des types de données différents. C’est pourquoi la protection des données ne peut être pleinement réglée au niveau fédéral. En cas de réglementation générale en matière de protection des données au niveau fédéral, le risque est que certains services cantonaux n’étant pas concernés par les activités de contrôle aient accès à des données et que d’autres concernés ne l’aient pas. Les dispositions nécessaires en matière de protection des données doivent donc figurer dans les lois cantonales déterminantes. L’art. 4 garantit néanmoins que les données des systèmes fédéraux puissent être utilisées si cela s’avère nécessaire pour une mise en œuvre efficace du contrôle.