Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Situation de départ

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a chargé le DEFR d’élaborer, en collaboration avec le DFJP et avec le concours des cantons, un concept de monitorage de l’obligation d’annoncer les postes vacants, d’examiner les postes supplémentaires nécessaires à cet effet et de clarifier les contrôles de l’obligation, notamment pour ce qui est des bases légales relatives aux compétences des cantons en matière d’examination ainsi que de l’éventuelle participation de la Confédération aux coûts (ACF du 8 décembre 2017, point 7). Les représentants de la Confédération et des cantons concernés ont ainsi discuté du monitorage et des contrôles et ont développé des solutions concrètes.

Pour l’accomplissement de son mandat, le SECO a formé en janvier 2018 un groupe de travail constitué de représentants de la Confédération et des cantons. Ceux-ci ont réaffirmé que les contrôles doivent être effectués de manière adéquate au niveau cantonal. En raison de l’autonomie d’organisation des cantons, laquelle est protégée par la Constitution, les cantons doivent être libres d’organiser l’exécution des contrôles comme ils l’entendent. Chaque canton peut donc définir les autorités qui mèneront et coordonneront les contrôles de façon judicieuse.

Les représentants de la Confédération et des cantons sont unanimes sur le fait que les contrôles doivent être effectués de manière proportionnée (sur la base des risques et par échantillonnage), efficace et efficiente, ainsi qu’en accord avec la libre circulation des personnes. Au besoin, la Confédération doit pouvoir fixer des exigences minimales.

1.2 Nouvelle réglementation proposée

En principe, les cantons sont responsables de la mise en œuvre du droit fédéral. La Confédération laisse aux cantons une marge de manœuvre aussi large que possible en vertu de leur autonomie en matière d’organisation et de tâches (art. 46 Cst.). La nouvelle réglementation proposée doit donner suite à la demande des cantons pour une participation financière de la Confédération aux coûts de contrôle du respect de l’obligation d’annonce.

Le présent projet respecte l’autonomie des cantons, tout en fixant des exigences d’exécution les plus minimales qui soient en matière de contrôle. Les cantons sont ainsi tenus d’effectuer les contrôles de manière appropriée et d’en dresser un rapport à l’intention du SECO. Le Conseil fédéral sera en outre habilité à édicter, si nécessaire, des dispositions sur le type et l’ampleur des contrôles ainsi que sur la collaboration entre les autorités instituées par les cantons pour contrôler le respect de l’obligation d’annoncer les postes vacants et d’autres autorités. Dans le cadre de la procédure de consultation, les cantons sont explicitement invités à se prononcer sur la possibilité de créer des bases légales au niveau fédéral en matière d’exécution des contrôles (compétences d’examination des organes de contrôle).

1.3 Justification et appréciation de la solution proposée

La mise en œuvre de l’obligation d’annoncer les postes vacants relève de la compétence des cantons. Ils sont tenus par la Constitution de garantir un contrôle approprié et de financer celuici. Au vu de l’intérêt national d’une application cohérente de l’obligation d’annonce, la Confédération entend participer aux coûts de contrôle occasionnés dans les cantons. Afin que la Confédération puisse assurer ce financement, des bases légales jusque-là insuffisantes sont nécessaires. Durant de la phase initiale du 1^erjuillet 2018 au 31 décembre 2019, une participation financière de la part de la Confédération ne sera pas possible car aucune base légale n’est établie en la matière. Il est donc nécessaire de créer une base légale. Celle-ci devrait s’appliquer dès le 1^erjanvier 2020.