Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

4.20 Conséquences et relation avec le programme de la législature et la stratégie du Conseil fédéral

Cantons Partis Organisations

Approbation avec con- BE, LU, UR, SZ, NW, - USP, CFHA, milieux paysans et orditions ZG, FR, BL, AG, TG, ganisations de producteurs

NE ; CDCA, COSAC (p. ex. PSL, Swiss Fruit)

Conditions  Les mesures entraînent un surcroît de travail pour les cantons, les ser-

vices chargés d’appliquer la réglementation et les familles paysannes. Cela doit être démontré correctement.

 Si l’homologation des produits phytosanitaires présentant un risque accru nécessite une autorisation spéciale du canton, le surcroît de travail doit être indiqué.

 Il faut tenir compte dans l’évaluation du caractère intensif de l’agriculture pratiquée.

 Les effets favorables sur la production de calories sont remis en question.  Incompatibilité avec l’art. 104a Cst.

 Les calculs détaillés sur lesquels se fonde l’évaluation des conséquences doivent être joints au message.

 Dans le chapitre consacré aux stratégies, supprimer le renvoi vers la Vue d’ensemble de la politique agricole à moyen terme, et citer les stratégies sur le sol et le climat.