Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Cantons Partis Organisations

 Au moment de calculer le rendement du capital, il faut tenir compte de la charge de travail avec le revenu du travail de professions comparables.

 La notion de « valeur de rendement » doit être définie plus simplement et plus clairement.

 Le calcul de la valeur de rendement doit être adaptée régulièrement à l’évolution de la situation tous les six à huit ans.

 Le taux de capitalisation devra dorénavant correspondre à un coût pondéré du capital à long terme, qui tient compte des fonds de tiers et des fonds propres de l’entreprise ainsi que du risque lié à la filière.

Rejet - - USPF

Arguments  L’adaptation n’est pas nécessaire.

4.18.7 Renforcement de la position du conjoint

Cantons Partis Organisations

Approbation avec ou BE, NW, FR, BL, AI, PBD AGRIDEA, Bergheimat, BIO sans conditions GR, AG, VS, GE, JU ; SUISSE, Vache mère, SAV, USP,

COSAC USPF, suissemelio, oeku, VKMB, Wissench. CH

Conditions  Pas d’adaptation de la charge maximale.

 Les actuels droits de préemption ne doivent pas être différés.

Rejet ZG - -

Arguments  Les propositions ne sont pas obligatoires.

 Un mariage ou un partenariat enregistré est dissous par le décès du conjoint ou du partenaire ou par le jugement de divorce. L’instauration d’un droit de préemption pour les conjoints pourrait donc être au mieux une option envisageable dans un cas de divorce. Le fait que ce droit puisse être exercé à la valeur de rendement contredit les autres propositions émises pour la détermination de la valeur d’imputation et désavantagerait l’ancien propriétaire d’un point de vue économique.

4.19 Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture

4.19.1 Enveloppe financière affecté aux bases de production

Cantons Partis Organisations

Approbation avec alternatives

Ne pas réunir les crédits « Contributions aux LU, SZ - suissemelio

améliorations structurelles » et « Crédits d’in-

vestissements », et augmenter graduellement

les moyens financiers jusqu’à 90 millions de

francs.

Allouer les aides de 50 millions de francs éga- - - ASSAF, ASMA, Bell, Milement aux projets visant à ce que l’agriculture gros

puisse faire face au changement climatique

(par exemple les projets d’irrigation)