Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation : politique agricole à partir de 2022

Rejet BE, LU, SZ, OW, NW, UDC, PBD, USP, AGORA, Bergheimat, BO

ZG, SO, BL, SH, AR, PVL Schafe, CNAV, IGöM, COJA,

AI, SG, GR, AG, VD, Vache mère, Prométerre, SAV, VS, GE, JU ; CDCA, USPF, ASPV, FSEV, SPV, suis-COSAC semelio, SVIL, Uniterre, Vision LW, VKMB, Verein Familienbetriebe

Arguments  L’obligation de rembourser au-delà de la charge maximale doit être

maintenue.

 L’autorisation de dépasser la charge maximale doit être maintenue.  Le système actuel permet aux agriculteurs d’accéder facilement à des crédits à taux avantageux.

 Les agriculteurs ne sont pas obligés d’établir des plans d’activités complexes et onéreux pour obtenir des crédits pour leur exploitation.  Pas d’assouplissement général, puisque le système est déjà souple.  Le dépassement de la charge maximale est déjà bien introduit dans les cantons et est traité administrativement avec un minimum de moyens.

 Le risque inhérent aux crédits dans l’agriculture est accru. Il est possible que le niveau des taux s’en trouve relevé en général dans ce secteur, entraînant ainsi un surcroît de frais pour les agriculteurs.

 Une augmentation des droits de gage de rang antérieur due à l’assouplissement de la charge maximale entraîne des risques considérablement plus élevés pour les cantons.

4.18.5 Simplification des tâches administratives

Cantons Partis Organisations

Approbation - PVL CH Gemeinden, Vision

Lw

Rejet ZH, BE, LU, UR, SZ, - USP, suissemelio

ZG, SO, BL, SH, AI,

GR, JU ; COSAC,

CDCA

Arguments  Les mesures proposées ne se traduisent pas par un allégement des

tâches administratives.

4.18.6 Définition de la valeur de rendement

Cantons Partis Organisations

Approbation BE, LU, NW, FR, SO, PBD BIO SUISSE

SH, AG

Arguments  Adaptation logique, nécessaire après la révision du guide pour l’esti-

mation de la valeur de rendement

Approbation avec con- ZG, FR, AI, GR ; Hochstamm CH, Vache mère ditions CDCA, COSAC CH, FSEV, suissemelio, Swiss

Fruit

Conditions  Une norme légale doit permettre d’éviter, lors du futur remaniement du

guide d’estimation, une pondération d’un facteur propre à induire en erreur parce que trop forte ou trop faible.