Rapport explicatif

pris la Suisse, par exemple en vertu de la Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes⁷². Enfin, ces mesures mettent en œuvre les recommandations que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de l’ONU (Comité CEDEF) a adressées à la Suisse en 2009 et en 2016 concernant les femmes rurales. Ces mesures sont également conformes aux conclusions de la 62^e session de la Commission de la condition de la femme des Nations unies (CCF) de 2018.

La PA22+ concourt à la réalisation des objectifs de développement durable (ODD) du Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies de la manière suivante :

 L’agriculture suisse devrait être renforcée et plus performante à long terme sur le marché intérieur et à l’étranger, de manière à ce qu’elle apporte sa contribution à la sécurité alimentaire. Grâce aux nouvelles possibilités technologiques, les exploitations agricoles suisses auront accès à des informations plus nombreuses et de meilleure qualité sur les événements météorologiques et l’évolution du marché. Cela peut accroître leur résilience et leur succès sur le marché.  ODD 2

 Les conjoints des chefs d’exploitation devraient bénéficier d’une meilleure protection sociale à compter de 2022 et pouvoir prétendre à une retraite ordinaire. Il est prévu aussi d’améliorer les possibilité d’accès au métier pour les personnes extérieures à l’agriculture à travers des modifications du droit foncier.

 ODD 1, 2 et 5

 Les plus grands défis écologiques sont la forte perte de biodiversité, l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre, l’accumulation de nutriments dans les lacs et la protection des sols. Les prestations écologiques requises et le système des paiements directs devraient donc être développés afin de réduire l’empreinte écologique de l’agriculture et du secteur agroalimentaire.

 ODD 2, 12 et 15

 Des stratégies agricoles régionales encourageront une agriculture géospécifiée. Il sera tenu compte des particularités territoriales. Des défis locaux tels que l’augmentation de la teneur en nitrates dans les eaux souterraines, d’où provient l’eau potable, peuvent ainsi être relevés.

 ODD 2, 6 et 15 :

7.3 Comparaison avec la politique agricole de l’UE73

En vue d’un développement cohérent de la politique agricole suisse, il s’agit non seulement d’établir une comparaison avec les règles commerciales contraignantes au plan international, mais aussi d’expliquer plus précisément les développements au sein de l’UE. Cela s’impose essentiellement pour des raisons plus politiques que juridiques, compte tenu du fait que la politique agricole européenne ne constitue pas un cadre contraignant pour la Suisse. En raison des liens très étroits de la Suisse avec l’UE, il paraît judicieux d’établir une comparaison entre les développements de part et d’autre.

La Commission européenne prévoit de réviser la politique agricole commune (PAC) en vue du prochain cadre financier pluriannuel de l’UE pour les années 2021 à 2027. Elle propose de réduire le financement de la PAC d’environ 5 %. Les paiements directs aux agriculteurs pourraient donc être inférieurs d’environ 5 % à partir de 2020. La nouvelle PAC a neuf objectifs :

1. Garantir des revenus agricoles viables

2. Accroître la compétitivité

3. Améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur

4. Prendre des mesures de protection du climat

5. Protéger l’environnement

6. Préserver les paysages et la biodiversité

7. Promouvoir la relève générationnelle

8. Encourager des zones rurales vivantes

9. Protéger la santé et veiller à la qualité des aliments