Rapport explicatif

Les principales propositions sont les suivantes :

 Davantage de souplesse : La PAC simplifiera et modernisera son fonctionnement afin d’apporter une valeur ajoutée aux agriculteurs et à la société. À l’avenir, l’accent sera davantage mis sur les résultats et le rendement. Chaque État membre peut décider de la meilleure façon d’atteindre les neuf objectifs communs, en tenant compte des besoins spécifiques de ses agriculteurs et de ses communautés rurales.

 Ciblage plus important des aides : La priorité sera donnée au soutien des petites et moyennes exploitations et à l’aide aux jeunes agriculteurs. Les paiements directs aux agriculteurs seront réduits à compter de 60 000 euros et un plafond sera appliqué aux paiements supérieurs à 100 000 euros par exploitation. Les États membres devront allouer aux jeunes agriculteurs au moins 2 % de leur dotation en paiements directs. Les petites et moyennes exploitations agricoles bénéficieront d’un niveau plus élevé d’aides par hectare.

 Des ambitions plus élevées en matière d’environnement et d’action pour le climat : La future PAC imposera des mesures à la fois facultatives et obligatoires en matière d’environnement et de climat et les paiement directs seront subordonnés à des exigences accrues en la matière. Au moins 30 % des dotations seront consacrés à des mesures environnementales et en faveur du climat et 40 % du budget total de la PAC devrait contribuer à l’action pour le climat. Les engagements portent en particulier sur les points suivants :

o Protection des zones humides et des tourbières pour préserver les sols riches en carbone

o Amélioration de la qualité de l’eau et réduction des niveaux d’ammoniac et d’oxyde d’azote grâce à un outil obligatoire de gestion des éléments nutritifs

o Rotation au lieu de diversification des cultures

 Une meilleure utilisation de la connaissance et de l’innovation : La modernisation de la PAC renforcera les investissements dans la recherche et l’innovation et donnera aux agriculteurs et aux communautés rurales la possibilité d’en bénéficier. Un budget de 10 milliards d’euros issu du programme « Horizon Europe » sera mis à la disposition dans les domaines de l’alimentation, de l’agriculture, du développement rural et de la bioéconomie. Les États membres seront encouragés à utiliser les mégadonnées et les nouvelles technologies dans leurs activités de contrôle et de suivi. Le partenariat européen pour l’innovation dans l’agriculture (EIP-AGRI) engagera des fonds d’« Horizon Europe » et des fonds pour le développement rural afin de promouvoir une agriculture compétitive et durable.

Les politiques agricoles de l’UE et de la Suisse évoluent dans la même direction. Une plus grande flexibilité, une orientation plus ciblée du soutien et des ambitions plus grandes en matière de protection de l’environnement et du climat ainsi que l’innovation et la numérisation sont également des axes clés de la PA22+. Les modifications de la loi proposées dans le cadre de la PA22+ ne changent pas fondamentalement le rapport avec le droit bilatéral de la Suisse et de l’UE. L’implémentation des nouveaux instruments est compatible avec les engagements que la Suisse a contractés dans le cadre des accords bilatéraux avec l’UE (en particulier l’accord agricole et le protocole n^o 2).