Rapport explicatif

Contributions à la sécurité de l’approvisionnement

Les contributions à la sécurité de l’approvisionnement ont pour but de conserver la capacité de production en maintenant la production calorique au niveau actuel. Elles se composent de trois éléments. La contribution à l’exploitation dans des conditions difficiles peut trouver sa légitimité au paragraphe 13 de l’annexe 2 en tant qu’aide régionale, étant donné qu’elle n’est versée que pour les zones des collines et de montagne. Il s’agit donc de la seule contribution à la sécurité de l’approvisionnement notifiée dans la Boîte verte. La contribution de base est versée pour les surfaces herbagères permanentes à condition que la charge minimale de bétail soit atteinte. Le lien avec une production minimale, mesurée par la charge de bétail, est incompatible avec les critères de la Boîte verte. La contribution de base figure donc dans la Boîte orange. Il en va de même pour la contribution d’encouragement pour les terres ouvertes et les cultures pérennes. Comme il est, d’une manière générale, difficile de concevoir le maintien de la capacité de production comme une mesure sans lien avec la production, la condition de base de la Boîte verte, à savoir l’indépendance par rapport à la production, n’est pas remplie.

Contributions au système de production

Les contributions au système de production encouragent les modes d’exploitation agricoles particulièrement respectueux de l’environnement et des animaux. Elles comprennent à ce jour les contributions pour l’agriculture biologique, les contributions extenso, les contributions pour la production de lait et de viande basée sur les herbages et les contributions au bien-être des animaux (SST et SRPA). Les différents programmes reposent sur des critères prédéfinis et compensent les coûts de production plus élevés liés au mode d’exploitation. Ainsi, les programmes répondent aux exigences spécifiques du paragraphe 12 de l’annexe 2 en tant que programmes de protection de l’environnement et sont notifiés dans la Boîte verte.

7.2.1.3 Impact de la PA22+ sur la notification du soutien interne

L’accord agricole de l’OMC définit et limite le soutien interne. Les dépenses proposées dans les enveloppes financières globales se situent dans les limites des plafonds que doit respecter la Suisse, mais s’accompagnent d’une redistribution des moyens entre les différentes mesures.

Mesures dans les domaines de la production et des ventes

La suppression de diverses mesures de soutien du marché (par exemple la contribution pour la valorisation de la laine de mouton indigène), qui est en discussion, conduit à une réduction de la Boîte orange. Toutefois, la part des différentes mesures est négligeable.

Mesures dans le domaine des paiements directs

Contributions à la sécurité de l’approvisionnement et au paysage cultivé

La restructuration le développement des contributions à la sécurité de l’approvisionnement ont un impact sur la notification à l’OMC. La nouvelle contribution à l’exploitation n’a aucun rapport avec le volume de production ou la taille de l’exploitation. Elle répond donc aux critères de la Boîte verte au titre d’un soutien accordé au revenu et découplé de la production, conformément au paragraphe 6 de l’annexe 2. La contribution selon la zone, échelonnée en fonction de la zone de production, n’est pas non plus liée à des critères de production. En outre, elle est versée pour toute la surface agricole utile des exploitations depuis la zone des collines jusqu’à la zone de montagne IV, pour compenser les désavantages climatiques dans les zones plus élevées. Il en résulte une réaffectation des fonds à l’intérieur de la Boîte verte. Étant donné que la contribution selon la zone est allouée à toutes les zones (de la zone de plaine à la zone de montagne IV), il n’est pas possible de classer la contribution en tant que programme régional au titre du paragraphe 13 de l’annexe 2. La contribution doit donc être signalée en tant que soutien découplé de la production au paragraphe 6 de l’annexe 2 de la Boîte verte. Le budget prévu de 525 à 625 millions de francs par an pour la contribution selon la zone entraînera une forte augmentation du soutien découplé déclaré, une catégorie de la Boîte verte qui fait l’objet d’un examen attentif de la part des autres membres de l’OMC. Il est donc important que la contribution selon la zone soit clairement compatible avec le paragraphe 6 de l’annexe 2. Cela signifie, par exemple, qu’il ne faudra définir aucune liste positive excluant certaines activités de la contribution (par exemple, les jachères ou les arbres de Noël).