Rapport explicatif

Contributions au système de production

S’agissant des contributions au système de production, les mesures à mettre en œuvre portent principalement sur l’environnement. On peut donc supposer que ces contributions continueront à répondre aux critères de la Boîte verte. La formulation du nouvel élément de la prestation liée au marché, qui n’est pas achevée, est au cœur de cette démarche. Toutefois, cette composante doit être mise en œuvre de telle sorte que la compatibilité des contributions du système de production avec la Boîte verte continue d’être assurée.

Contributions à la santé des animaux

Les contributions à la santé des animaux visent une réduction à long terme de l’utilisation des antibiotiques et donc une atténuation des phénomènes de résistance, ce qui se répercute positivement sur la santé humaine. La Confédération apporte sa contribution car la minimisation de la consommation d’antibiotiques entraîne des coûts plus élevés. Les contributions à la santé des animaux ne sont versées que dans le cadre de programmes approuvés et certifiés par l’État. Des critères spécifiques tels que les conditions d’élevage, l’alimentation, la santé mesurable d’un point de vue médical et l’utilisation de médicaments vétérinaires sont fixés à cet effet. Les agriculteurs doivent également être en mesure de démontrer qu’ils ont participé à des programmes sanitaires spécifiques qui contribuent à la santé animale ou que leurs animaux sont particulièrement en bonne santé. Les agriculteurs obtiennent en compensation des contributions pour les coûts de production plus élevés qui accompagnent l’amélioration de la santé animale. Les contributions ne constituent donc pas une incitation à la production et répondent aux critères spécifiques d’un versement pour la protection de l’environnement au titre de l’annexe 2 du paragraphe 12. Ils sont donc compatibles avec la Boîte verte.

7.2.1.4 Autres aspects dans le contexte de la PA22+

Prestation en faveur de la production suisse

La suppression – dans le cadre de la PA22+ – de la prestation en faveur de la production suisse a été mis en discussion à travers un questionnaire. Couplant les importations à la vente de produits indigènes, cette prestation impose une condition restrictive supplémentaire aux importations dans le cadre du contingent tarifaire, ce qui n’est pas prévu dans la liste des obligations de la Suisse et favorise l’offre intérieure par rapport aux importations. Dans un cas concernant un couplage similaire⁷¹, un groupe d’experts de l’OMC a conclu qu’un tel système était incompatible avec les règles de l’OMC.

Suppléments accordés à l’économie laitière

L’accord de l’OMC sur l’agriculture exige que la prestation en faveur de la production suisse soit versée directement aux producteurs (article 1(a)). Le versement proposé des suppléments de non-ensilage directement aux producteurs doit dès lors être salué du point de vue de l’OMC.

Classement du vin

Le fait de transférer la responsabilité des cantons aux producteurs et de conférer aux groupements de producteurs de vins avec indications géographiques étrangères la qualité de déposer une requête permet une harmonisation avec l’obligation du traitement national prévue par l’accord TRIPS. Avec le nouveau classement des vins suisses, les indications géographiques viticoles étrangères sont reconnues sur la base de l’article 63 LAgr au même titre que les indications géographiques viticoles suisses.

7.2.2 Relation avec les autres engagements internationaux de la Suisse

Les modifications de la loi proposées ne changent pas fondamentalement le rapport avec le droit bilatéral de la Suisse et de l’UE. L’implémentation des nouveaux instruments devrait se faire de manière compatible avec les engagements que la Suisse a contractés dans le cadre des accords bilatéraux avec l’UE (en particulier l’accord agricole et le protocole n^o 2 de l’accord de libre-échange de 1972 entre la Suisse et l’UE).

Les modifications de la LDFR, du CC et de la LBFA sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse. Les propositions sont en outre en adéquation avec les engagements généraux qu’a