Projet

restriction temporelle sous réserve d’une décision de retrait ou de modification prise selon les articles 29, 29a et 30.

II

L’annexe 2 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr