Projet

Ordonnance sur la protection des végétaux (OPV)

10.4.2 Cantons

Pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions, les services cantonaux compétents auront eux aussi besoin de plus de ressources en personnel et financières. Cela en particulier en raison de l’augmentation des tâches dans le domaine de la surveillance ciblée de la situation phytosanitaire (renforcement du principe de contrôle « known not to occur » à la place du principe « not known to occur »

[cf. art. 18] et surveillance annuelle du territoire s’agissant des organismes de quarantaine prioritaires). Une estimation précise des charges ne sera possible qu’après l’édiction des dispositions techniques et des listes des organismes nuisibles dans l’ordonnance du département. Il faut cependant compter avec un doublement des ressources humaines et financières actuellement affectées à la surveillance et à la lutte contre les organismes de quarantaine. Les nouvelles dispositions entraîneront une intensification de la coopération des services compétents (à l’intérieur des cantons, entre les cantons ainsi qu’entre les cantons et la Confédération). Il en résultera des synergies et l’importance des questions liées à la protection des végétaux sera de manière générale rehaussée. Le renforcement des mesures de précaution réduit à long terme les coûts de la lutte et prévient les dommages causés par les ONPD.

10.4.3 Économie

Le rôle des entrepreneurs dans la production sûre et la mise en circulation de végétaux et des produits végétaux (plantes forestières incluses) sains est renforcé ; ils reçoivent davantage de responsabilité personnelle dans le cadre de la production et de la mise en circulation de marchandises. L’agrément des entreprises est soumis à des exigences plus strictes. Du fait du régime général du passeport phytosanitaire pour les végétaux destinés à la plantation, les entreprises seront plus nombreuses à avoir besoin d’un agrément pour la production et le commerce de végétaux. Beaucoup d’entreprises devront développer ou adapter leurs systèmes administratifs, voire leurs systèmes d’assurance qualité.

Le renforcement des mesures de prévention contribuera à la santé des végétaux et des produits végétaux en Suisse. La mise en œuvre des prescriptions garantira en outre le libre commerce des marchandises avec l’UE. Elle soutiendra en outre la durabilité de l’agriculture, de l’horticulture productrice et de la sylviculture.

10.5 Rapport avec le droit international

Les modifications sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse et correspondent à celles de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV)³.

10.6 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue au 1^er janvier 2020. Les importants changements apportés aux obligations des entrepreneurs concernés et à l’exécution rendent nécessaire une période de transition, pendant laquelle les entreprises et les autorités d’exécution et de contrôle compétentes pourront se préparer sur les plans tant technique qu’organisationnel.

10.7 Bases légales

Les art. 149, al. 2, 152 et 153 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr, RS 910.1) ainsi que l’art. 26, al. 1 et 2, de la loi sur 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo, RS 921.0) habilitent le Conseil fédéral à édicter des prescriptions concernant la protection des végétaux et des produits végétaux contre des organismes nuisibles particulièrement dangereux. En font expressément partie l’édiction d’interdictions, la réglementation de l’introduction d’ONPD ainsi que de l’importation et de la mise en circulation de marchandises, des dispositions concernant les mesures à prendre contre les ONPD, ainsi que les obligations d’enregistrement et d’agrément des entreprises. En vertu de l’art. 148a, al. 3, LAgr, le

3 RS 0.916.20