Projet

Ordonnance sur la protection des végétaux (OPV)

ceux-ci soient connus ou nouveaux. La Confédération aura besoin de plus de ressources en personnel et financières pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions. Les activités suivantes seront renforcées de manière significative ou seront instaurées :

 Exécution d’audits dans les entreprises de production et de commerce

 Contrôles à l’importation pour les marchandises provenant de pays tiers qui n’étaient jusqu’à pré-

sent pas soumises à des dispositions phytosanitaires

 Surveillance de la situation phytosanitaire (élaboration de directives et d’aides à l’exécution desti-

nées aux cantons, coordination et encadrement professionnel des enquêtes auxquelles les cantons doivent procéder)

 Établissement de plans d’urgence

 Définition de stratégies de lutte et élaboration de directives et d’aides à l’exécution destinées aux

cantons pour la lutte contre les organismes de quarantaine

 Exécution d’exercices de simulation

 Examen des plans de gestion du risque phytosanitaire élaborés par des entreprises de production

et de commerce

 Examens diagnostiques d’échantillons de plantes

 Élaboration de matériel d’information et sensibilisation des importateurs, des entreprises de pro-

duction et de commerce ainsi que des particuliers

En vertu d’une estimation fondée sur les informations disponibles, les besoins en ressources et moyens supplémentaires se composent comme suit :

 À court terme (pendant les quatre premières années suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dis-

positions) : 2,5 postes à temps plein auprès des secrétariats principaux du SPF (OFAG et OFEV) et 5 postes à temps plein auprès du service externe du SPF (contrôles à l’importation et contrôles dans les entreprises).

 À long terme (après les quatre premières années) : 1 poste à temps plein auprès des secrétariats

principaux du SPF (OFAG et OFEV) et 2 postes à temps plein auprès du service externe du SPF.

 300 000 CHF par an auprès des secrétariats principaux du SPF (OFAG et OFEV) pour le finance-

ment des contrôles dans les entreprises (audits) et les exercices de simulation ainsi que pour l’acquisition de matériel d’information.

 100 000 CHF par an pour le subventionnement des organisations de contrôle mandatées par le

SPF.

 0,5 poste à temps plein auprès de l’Agroscope pour le suivi technique de l’exécution, 150 000

CHF par an pour Agroscope et 200 000 CHF par an pour le WSL pour les coûts d’analyse.

 150 000 CHF par an pour le contrôle des entreprises agréées dans le cadre du marquage

NIMP 15 (les surcoûts seront désormais à la charge de la Confédération).

Les charges ne pourront être estimées avec précision qu’une fois les dispositions techniques ainsi que les listes d’organismes nuisibles et de marchandises dangereuses intégrées dans l’ordonnance du département.

Si la révision complète proposée devait ne pas être mise en œuvre, les conditions pour la reconnaissance réciproque des prescriptions suisses et des prescriptions européennes ne seraient plus réunies. Cela pourrait avoir pour conséquence la dissolution de l’accord sectoriel dans le domaine phytosanitaire. Il faudrait par suite à nouveau contrôler tout le commerce de végétaux et de produits végétaux à la frontière suisse. Les charges engendrées par ces contrôles seraient probablement bien plus importantes que le surcroît de travail dû au système harmonisé.