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Ordonnance sur la protection des végétaux contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux (Ordonnance sur la santé des végétaux)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 148a, al. 3, 149, al. 2, 152, 153, 168, 177 et 180, al. 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture1,

vu les art. 26, al. 1 et 2, 46, al. 4, et 49, al. 3, de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts2,

vu l’art. 29f, al. 2, let. c, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de

l’environnement3,

vu l’art. 19, al. 2, let. c, de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique4,

en exécution de la Convention internationale du 6 décembre 1951 pour la protection des végétaux (CIPV)5, de l’annexe 4 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la

Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles6 ainsi que de la loi fédérale du 6 octobre 1955 sur les entraves techniques au commerce7,

arrête:

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 1 But et objet

¹ La présente ordonnance a pour but d’empêcher les dommages économiques, sociaux et environnementaux susceptibles de résulter de l’introduction et de la dissémination d’organismes nuisibles particulièrement dangereux, en particulier par l’importation et la mise en circulation de marchandises susceptibles d’être porteuses de tels organismes nuisibles.

RS ..........

1 RS 910.1

2 RS 921.0

3 RS 814.01

4 RS 814.91

5 RS 0.916.20

6 RS 0.916.026.81

7 RS 946.51