Projet

b. pour la préservation de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture qui sont immédiatement menacées.

Art. 66 Contenu et forme du passeport phytosanitaire

¹ Le passeport phytosanitaire doit contenir les éléments visés à l’annexe 6, ch. 1, ou, pour les zones protégées, à l’annexe 6, ch. 2, et remplir les exigences formelles fixées par le SPF.

² Il doit être facilement visible et clairement lisible, et les informations qu’il contient sont non modifiables et permanentes.

³ Il doit être apposé de manière permanente et se distinguer de toutes les autres informations ou étiquettes.

⁴ Il n’a pas besoin de code de traçabilité selon l’annexe 6, ch. 1, lorsqu’il concerne certains végétaux destinés à la plantation préparés et prêts pour la vente au consommateur final et qu’il n’existe aucun danger de dissémination d’organismes de quarantaine ou d’organismes de quarantaine potentiels.

⁵ Le DEFR et le DETEC fixent les types et espèces de végétaux auxquels

l’exception visée à l’al. 4 ne s’applique pas.

Art. 67 Passeport phytosanitaire et étiquette de certification

Les entreprises agréées pour la délivrance de passeports phytosanitaires doivent, pour les végétaux destinés à la plantation mis en circulation en tant que matériels de prébase, de base ou certifiés ou en tant que semences ou pommes de terre de semence de prébase, de base ou certifiées, inclure le passeport phytosanitaire, de manière à y figurer distinctement, dans l’étiquette officielle. Ce passeport phytosanitaire doit contenu les éléments visés à l’annexe 6, ch. 3, ou, pour une zone protégée, à l’annexe 6, ch. 4, et remplir les exigences formelles fixées par le SPF.

Art. 68 Délivrance de passeports phytosanitaires

¹ Les entreprises peuvent délivrer des passeports phytosanitaires pour des marchandises pour lesquelles elles disposent de l’agrément et dont elles sont responsables.

² Elles peuvent délivrer des passeports phytosanitaires exclusivement pour des sites qui se trouvent sous leur responsabilité.

³ Le SPF peut aussi délivrer des passeports phytosanitaires.

Art. 69 Conditions à la délivrance du passeport phytosanitaire

Les entreprises agréées ne peuvent délivrer de passeports phytosanitaires que pour des marchandises qui remplissent les conditions suivantes:

a. elles sont exemptes d’organismes de quarantaine ou d’organismes de quarantaine potentiels;

b. elles sont conformes aux dispositions concernant les organismes réglementés non de quarantaine;