Projet

² Le SPF enregistre l’entreprise et lui attribue un numéro d’enregistrement.

³ Une entreprise agréée doit annoncer au SPF dans les 30 jours tout changement par rapport aux informations communiquées lors de l’agrément.

Art. 57 Agrément

Ont besoin de l’agrément du SPF les entreprises qui:

a. doivent délivrer des passeports phytosanitaires;

b. traitent du bois, des matériaux d’emballage ou d’autres objets en bois, ou y apposent des marques;

c. délivrent des attestations selon l’art. 78.

Art. 58 Procédure d’agrément

¹ L’agrément est à demander auprès du SPF au moyen du formulaire officiel de demande.

² Le SPF attribue un numéro d’agrément à l’entreprise.

³ Il délivre à une entreprise l’agrément pour l’établissement de passeports phytosanitaires pour des familles, genres ou espèces particuliers et pour certains types de marchandises, lorsque cette entreprise satisfait aux conditions suivantes:

a. elle est en mesure d’effectuer les examens visés à l’art. 71 concernant les organismes nuisibles particulièrement dangereux susceptibles d’infester ses marchandises;

b. elle possède les connaissances nécessaires pour détecter les signes de la présence d’organismes nuisibles particulièrement dangereux et les symptômes qu’ils causent;

c. elle connaît les mesures à prendre pour prévenir la présence et la dissémination de ces organismes nuisibles, et

d. elle dispose de systèmes et de procédures à même de garantir la traçabilité.

⁴ Il délivre l’agrément pour le traitement ou le marquage de bois, de matériaux d’emballage ou d’autres objets en bois, lorsque l’entreprise:

a. dispose des connaissances nécessaires pour procéder au traitement ou au marquage requis, et

b. dispose d’installations et d’équipements adaptés à la réalisation du traitement ou du marquage.

Art. 59 Contrôle de l’agrément pour la délivrance de passeports

phytosanitaires

¹ Le SPF contrôle chaque année en fonction des risques phytosanitaires si les conditions d’agrément sont encore réunies.

² Il peut réduire la fréquence des contrôles: