Projet

1.8 Obligations en matière d’information, d’enregistrement des données, de

communication et d’établissement de rapports.

1.9 Enregistrement et agrément des entreprises concernées.

2. Mesures visant les envois de marchandises

2.1 Restrictions en ce qui concerne l’identité, la nature, l’origine, la provenance,

l’ascendance, la méthode de production, l’historique des étapes de production et la traçabilité des marchandises.

2.2 Restrictions en ce qui concerne l’importation, la mise en circulation, l’utili-

sation, la manipulation, la transformation, l’emballage, le stockage, la distribution et la destination des marchandises.

2.3 Surveillance, examens visuels, échantillonnages et analyses en laboratoire

des végétaux, produits végétaux et autres objets en vue d’y constater la présence d’organismes de quarantaine, y compris en les soumettant à des procédures de quarantaine et à des inspections préalables à l’exportation dans les pays tiers.

2.4 Traitement physique, chimique et biologique et, au besoin, destruction des

marchandises infestées ou potentiellement infestées par des organismes de quarantaine.

2.5 Obligations en matière d’information, d’enregistrement des données, de

communication et d’établissement de rapports.

2.6 Enregistrement et agrément des entreprises concernées.

Peuvent figurer, parmi les mesures visées aux ch. 2.1 à 2.4, des exigences concernant:

2.7 la délivrance d’un certificat phytosanitaire, d’un passeport phytosanitaire,

d’une étiquette ou de toute autre attestation officielle, y compris l’apposition de la marque de façon à attester le respect des ch. 2.1 à 2.4;

2.8 l’enregistrement, l’autorisation et le contrôle officiel des entreprises char-

gées d’appliquer le traitement visé au ch. 2.4.

3. Mesures visant les filières des organismes de quarantaine autres que les envois de marchandises

3.1 Restrictions concernant l’introduction et la mise en circulation d’orga-

nismes de quarantaine constituant des marchandises.

3.2 Surveillance, examens visuels, échantillonnages, analyses en laboratoire et,

au besoin, destruction appropriée des organismes de quarantaine constituant des marchandises.

3.3 Restrictions concernant les végétaux, produits végétaux et autres objets

transportés par des voyageurs.

3.4 Surveillance, examens visuels, échantillonnages, analyses en laboratoire et,

au besoin, traitement ou destruction des végétaux, produits végétaux et autres objets transportés par des voyageurs.