Projet

3.5 Restrictions concernant les véhicules, les emballages et autres objets servant

au transport des marchandises.

3.6 Surveillance, examens visuels, échantillonnages, analyses en laboratoire et,

au besoin, traitement approprié des véhicules, traitement ou destruction appropriés des emballages et autres objets servant au transport des marchandises.

3.7 Obligations en matière d’enregistrement des données, de communication et

d’établissement de rapports.

3.8 Enregistrement et agrément des entreprises concernées.