Projet

Annexe (ch. II)

Modification d’autres actes

L’ordonnance du 28 octobre 20153 concernant les émoluments liés au trafic des animaux (OEmol-TA) est modifiée comme suit:

Annexe 1, ch. 4.3.1

4 Notifications manquantes ou indications manquantes ou insuffisantes

4.3 Données relatives aux équidés:

4.3.1 par notification manquante selon l’art. 8, al. 1, let. c, 2, al. 4,

let. c et 5, let. d et e, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur la

BDTA 5.—

3 RS 916.404.2