Projet

Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture

13.4 Conséquences

13.4.1 Confédération

Aucun besoin supplémentaire en termes de personnel ou de finances n’est attendu s’agissant de la Confédération. Les fonctionnalités nécessaires sont déjà disponibles ou les travaux nécessaires peuvent être réalisés avec les ressources existantes.

13.4.2 Cantons

Les conséquences attendues pour les cantons sont nulles ou minimes. Les fonctionnalités sont en partie disponibles ou les travaux peuvent être réalisés avec les ressources existantes.

13.4.3 Économie

Les conséquences attendues pour l’économie sont minimes. La saisie des exploitations NPr permet des livraisons d’engrais de ferme avec des indications plus précises sur les teneurs en éléments fertilisants. Certaines exploitations doivent procéder à des transferts supplémentaires d’engrais de ferme, puisque leurs teneurs vont en règle générale diminuer. Les nouveaux émoluments pour le raccordement d’un système d’information externe au portail Internet Agate conduisent à une légère hausse des coûts dans ce contexte.

13.5 Rapport avec le droit international

Les présentes dispositions sont compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.

13.6 Entrée en vigueur

Il est proposé que la présente modification entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

13.7 Base légale

Les art. 165f, 165g, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture constituent la base légale de la présente modification.