Projet

Consultation

13 Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture (OSIAgr)

13.1 Contexte

L’OSIAgr a été repensée et restructurée dans le cadre de la PA 14–17, puis légèrement adaptée et étendue au cours des années 2015 à 2018. Les données des systèmes d’information figurant dans l’ordonnance soutiennent la surveillance exercée par la Confédération et la rédaction de rapports,

ainsi que l’exécution de la législation sur l’agriculture dans les cantons. La majorité de ces systèmes créent des synergies avec des systèmes ne relevant pas de l’agriculture, tels que par exemple la sécurité des aliments, les services vétérinaires ou la statistique fédérale.

L’ordonnance sur les systèmes de gestion des données d'identification et les services d'annuaires de la Confédération (OIAM) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2017. Elle règle notamment divers aspects concernant les systèmes de gestion des identités (systèmes IAM) dans l’administration fédérale et contient ainsi des prescriptions en rapport avec le système IAM du portail Internet Agate.

13.2 Aperçu des principales modifications

Pour permettre une meilleure appréhension des teneurs en éléments fertilisants utilisés lors des livraisons dans HODUFLU (application en ligne de gestion des flux d’engrais de ferme et de recyclage), celles-ci seront décrites au moyen d’un nouveau critère qui permettra de savoir si un exploitant utilise des aliments appauvris en azote et en phosphore pour certaines catégories d’animaux.

Les dispositions relatives au portail Internet Agate (art. 20 à 22) sont reformulées, afin de séparer clairement les articles afférents aux données contenues dans le système IAM de l’article afférent au portail Internet IAM à proprement parler. Cette structure est plus précise et permet d’utiliser la même terminologie que dans l’OIAM. Les adaptations sont dans leur grande majorité d’ordre purement textuel et n’entraîneront pas de changements d’ordre pratique.

13.3 Commentaire article par article

Article 14

d. Lorsqu’un exploitant utilise des aliments appauvris en azote et en phosphore (NPr) pour une catégorie d’animaux, une convention doit être signée avec le canton. L’information quant à l’existence d’une convention est gérée par le canton. Cela signifie concrètement qu’un flag (croix) est présent dans le système informatique par catégorie d’animaux. Le canton transmet cette information à

HODUFLU via une interface. L’exploitant concerné ne peut dès lors plus sélectionner de valeur standard pour les produits à base d'engrais de ferme provenant d’animaux nourris avec des aliments NPr.

Article 20

En tant que portail Internet de la cyberadministration, Agate met à disposition de ses utilisateurs un accès centralisé à des systèmes d’information qui sont exploités dans le cadre d’un mandat de droit public dans les domaines de la gestion des données agricoles et/ou de la sécurité des aliments. Ces systèmes d’information permettent principalement la saisie électronique de données dont la collecte est ordonnée et/ou la consultation de telles données. Ils sont qualifiés de systèmes participants du portail Internet Agate.

Article 20a

Al. 1 – Le système IAM du portail Internet Agate authentifie des personnes, des machines et des systèmes vis-à-vis d’Agate et des systèmes participants, et procède à une autorisation brute.

Al. 2 – Le portail Internet Agate s’adresse en premier lieu à des personnes soumises à des obligations légales de déclaration issues des domaines visés à l’art. 20. S’en servent également des collaborateurs de l’administration publique ou des personnes exécutant dans le cadre d’un mandat de droit