Projet

Ordonnance sur les systèmes d'information dans le domaine de l'agriculture

public leurs tâches en rapport avec l’agriculture et le secteur vétérinaire. Le cercle des utilisateurs inclut aussi des acteurs qui contribuent à des flux de données en continu. Il s’agit par exemple des encaveurs ou des exploitants d’installations de méthanisation ou de compostage. L’OFAG a besoin des données de ces personnes, afin d’assurer l’authentification, les autorisations générales et

l’assistance technique.

Al. 3 – Le système IAM est géré sous la responsabilité de l’OFAG. Les dispositions de l’ordonnance sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM) s’appliquent donc en plus de la présente ordonnance. L’OIAM règle notamment les données qui peuvent être traitées dans le système IAM.

Al. 4 – Le système IAM peut par ailleurs procéder à l’authentification de personnes pour un système d’information externe (identity federation). On entend par « systèmes d’information externes » en premier lieu des systèmes d’information privés ou de droit public qui ne sont pas atteignables via le portail Internet Agate. L’exploitant ou le fournisseur du système d’information externe doit adresser une demande à l’OFAG. Les deux conditions ci-après doivent impérativement être remplies pour que la demande puisse être approuvée :

 Le système d’information externe doit viser le même groupe cible que le portail Internet Agate. Cela ne signifie cependant pas qu’il doive viser exclusivement ce groupe cible – ces personnes peuvent aussi simplement constituer l’un de plusieurs groupes cibles du système d’information externe. Dans ce cas, il faut toutefois utiliser impérativement une authentification distincte d’Agate pour les autres groupes cibles.

 Le système d’information externe doit fournir un soutien substantiel aux utilisateurs dans le cadre de leur travail. On entend par là en particulier des systèmes d’information qui simplifient la gestion de l’exploitation, permettent de s’acquitter d’obligations de déclarer ou de tenir des registres en vertu de la législation sur l’agriculture ou facilitent grandement le travail quotidien des utilisateurs dans d’autres questions d’ordre opérationnel.

Pendant la procédure de connexion, l’utilisateur est redirigé vers une page de login de la Confédération, sur laquelle il peut introduire ses informations de connexion personnelles. Le système IAM du portail Internet Agate prend en charge l’authentification et en renvoie le résultat (authentification positive ou négative) ainsi que, en cas d’authentification positive, un identifiant personnel unique au système d’information externe. En ce qui concerne l’attribution des droits corrects dans le système

d’information externe (autorisation des utilisateurs), c’est ce dernier qui est et reste entièrement responsable.

L’OFAG prélève des émoluments à cet effet conformément à l’ordonnance de l’OFAG sur les émoluments (cf. annexe de la présente ordonnance).

Article 21

Pour authentifier des personnes et procéder à l’autorisation brute, le système IAM du portail Internet Agate doit avoir accès à des données personnelles. Cet article règle l’introduction de données personnelles dans le système IAM. L’OIAM règle par ailleurs quelles données personnelles peuvent être enregistrées dans le système IAM.

Al. 1 – Les données des personnes ici mentionnées sont présentes dans le système d’information SIPA et peuvent être obtenues à partir de celui-ci.

Al. 2 – Les données relatives à d’autres personnes doivent être introduites d’une autre manière. Si ces données sont déjà présentes dans un autre système participant, les responsables de ce système participant sont en droit de transmettre ces données à l’OFAG. L’OFAG peut ensuite importer ces données dans le système IAM. Sinon, ces personnes doivent saisir elles-mêmes les données nécessaires.